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[ 13 septembre 2017 ] Imprimer

Libertés fondamentales - droits de l'homme

A quelle occasion un élève infirmier peut-il porter un signe d’appartenance religieuse ?

Mots-clefs : Laïcité, Règlement intérieur, Enseignement supérieur public, Signe d’appartenance religieuse, Élève infirmier, Stage

Les dispositions du règlement intérieur type des instituts de formation paramédicaux interdisant de manière générale et absolue tout port de tout signe religieux dans leurs locaux et au cours de leurs activités que celles-ci se déroulent ou non en dehors de l’établissement doivent être abrogées pou modifiées.

Il s’agissait en l’espèce d’élèves de l'institut de formation des soins infirmiers dépendant de l'hôpital Saint-Antoine à Paris qui avaient demandé à la ministre de la santé l'abrogation des dispositions du règlement intérieur type des instituts de formation paramédicaux interdisant le port de tout signe religieux dans leurs locaux et au cours de leurs activités que celles-ci se déroulent ou non en dehors de l’établissement. A la suite de la décision implicite de refus de la ministre, elles ont saisi le Conseil d’État.

Le Conseil d’État rappelle que lorsque les élèves des instituts de formation paramédicaux, établissements d'enseignement supérieur, suivent des enseignements théoriques et pratiques en leur sein, ils ont la qualité d'usagers du service public. Ils sont donc, en cette qualité, libres de faire état de leurs croyances religieuses, en portant notamment des vêtements ou des signes manifestant leur appartenance à une religion. Toutefois, ils ne peuvent perturber le déroulement des activités d'enseignement et le fonctionnement normal du service public notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur (CE 2 nov. 1992, Kherouaa et a., n° 130394. CE 14 mars 1994, Yilmaz, n° 145656. CE 27 nov. 1996, Ligue islamique du nord, n° 170207, 170208). 

Par ailleurs, la formation de ces élèves est également composée de stages dans les établissements de santé. Si le stage a lieu dans un établissement de santé chargé d'une mission de service public, les élèves infirmiers doivent respecter les obligations qui s'imposent aux agents du service public hospitalier et ne peuvent donc porter de signes d’appartenance religieuse (CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017). En revanche, si le stage est effectué dans une entreprise privée ne gérant pas un service public, les élèves infirmiers doivent respecter, le cas échéant, les dispositions du règlement intérieur de cette entreprise qui fixent les conditions dans lesquelles ses agents peuvent faire état de leurs croyances religieuses (V. Cass., ass. plén., 25 juin 2014, Baby Loup, n° 13-28.369). 

Il s’ensuit que les dispositions du règlement intérieur type des instituts de formation paramédicaux interdisant le port de tout signe religieux dans leurs locaux et au cours de leurs activités que celles-ci se déroulent ou non en dehors de l’établissement doivent être abrogées ou modifiées conformément aux règles posées par le Conseil d’État.

CE 28 juillet 2017, n° 390740

Références

■ CE 2 nov. 1992, Kherouaa et a., n° 130394 : Lebon ; AJDA 1992. 833 ; ibid. 788, chron. C. Maugüé et R. Schwartz ; ibid. 2014. 104, chron. A. Lallet et E. Geffray ; D. 1993. 108, note G. Koubi ; RFDA 1993. 112, concl. D. Kessler.

■ CE 14 mars 1994, Yilmaz, n° 145656 : Lebon ; AJDA 1994. 415 ; D. 1995. 135, obs. B. Legros ; RDSS 1995. 427, obs. I. Daugareilh.

■ CE 27 nov. 1996, Ligue islamique du nord, n° 170207, 170208 : Lebon ; RFDA 1997. 151, note C. Durand-Prinborgne.

■ CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017 : Lebon AJDA 2000. 673 ; ibid. 602, chron. M. Guyomar et P. Collin ; D. 2000. 747, note G. Koubi ; AJFP 2000. 39 ; RFDA 2001. 146, concl. R. Schwartz.

■ Cass., ass. plén., 25 juin 2014, Baby Loupn° 13-28.369 P,  AJDA 2014. 1293 ; ibid. 1842, note S. Mouton et T. Lamarche ; D. 2014. 1386; ibid. 1536, entretien C. Radé ; AJCT 2014. 511, obs. F. de la Morena ; ibid. 337, tribune F. de la Morena ; Dr. soc. 2014. 811, étude J. Mouly ; RDT 2014. 607, étude P. Adam ; RFDA 2014. 954, note P. Delvolvé ; RTD civ. 2014. 620, obs. J. Hauser.

 

Auteur :C. G.


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