[ 29 mai 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Déchéance de nationalité et acte de terrorisme

Mots-clefs : Déchéance de nationalité, Perte de la nationalité, Nationalité française, Acte de terrorisme, Décret

La déchéance de nationalité est définie par le Professeur Paul Lagarde comme «la sanction qui consiste à retirer à un individu qui l’avait acquise la nationalité française, en raison de son indignité ou de son manque de loyalisme ». Elle est prévue par les articles 25 et 25-1 du Code civil. Le retrait de la nationalité française est possible si la personne possède une autre nationalité (sans cela, la déchéance rendrait la personne apatride) et s’il existe des motifs d’une particulière gravité (notamment pour acte de terrorisme).

En l’espèce, un ressortissant marocain avait acquis la nationalité française par déclaration, en 2002, tout en conservant sa nationalité d’origine. Il a ensuite été arrêté en 2010, puis condamné en 2013 sur le fondement de l’article 421-2-1 du Code pénal à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits, commis entre 2007 et 2010, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. 

En raison de cette condamnation, cet homme a été déchu de sa nationalité française par décret du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2014 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du Code civil. Il avait dans un premier temps contesté cette décision devant le Conseil d’État, et posé à cette occasion une QPC portant notamment sur les deux articles du Code civil précités. 

Dans sa décision du 31 octobre 2014, le Conseil d’État avait accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC portant sur les articles 25 et 25-1 du Code civil qui les a jugés conformes à la Constitution dans sa décision du 23 janvier 2015.

Le 11 mai 2015, le Conseil d’État fait application de la décision du Conseil constitutionnel en rejetant la critique de constitutionnalité opérée par le requérant.

Par ailleurs, les juges du Palais Royal rappellent que « l'article 25 du Code civil permet de déchoir de la nationalité française les personnes qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité, pour des motifs limitativement énumérés et dans un délai limité, fixé à l'article 25-1 du même code ; que le 1° de l'article 25 vise notamment les personnes qui ont été condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme ; que l'article 25-1 ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. » Ainsi, « eu égard à la gravité toute particulière des actes de terrorisme et aux conditions fixées par les articles 25 et 25-1 du Code civil, les dispositions de ces articles ne sont pas incompatibles avec les exigences résultant du droit de l'Union» et notamment les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (V. CJUE 2 mars 2010, Rottman).

Enfin, le Conseil d’État précise que le droit pour un étranger d'acquérir la nationalité d'un État signataire de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la conserver n'est pas au nombre des droits et libertés reconnus par celle-ci.

Il s’ensuit que cet homme est définitivement déchu de sa nationalité française à moins qu’il ne saisisse la Cour européenne des droits de l’homme. 

 CE 11 mai 2015, n° 383664.