[ 14 octobre 2022 ]

Introduction au droit

Point sur la répartition des chambres et la classification des arrêts de la Cour de cassation

Cinq chambres traitent les contentieux relevant du droit civil et une chambre traite les contentieux relevant du droit pénal. 

Première chambre civile : tranche notamment les litiges en matière de droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, associations, propriété mobilière et intellectuelle, droit international privé ;

Deuxième chambre civile : tranche notamment les litiges en matière de procédure civile, sécurité sociale, élections, surendettement des particuliers, honoraires d’avocats.

Troisième chambre civile : tranche notamment les litiges en matière de propriété immobilière, construction, copropriété, baux d’habitation, environnement et pollution.

Chambre commerciale (financière et économique) : tranche notamment les litiges en matière de banque/bourse/assurance crédit, concurrence, fonds de commerce, transport de marchandises, propriété industrielle (brevets, marques).

Chambre sociale : tranche notamment les litiges en matière de droit du travail, emploi et formation, relations collectives du travail, représentation du personnel, licenciement.

Chambre criminelle : tranche notamment les litiges en matière de crimes, délits, contraventions, procédure pénale, exécution des peines.

2.      Organisation de la jurisprudence de la Cour : la classification des arrêts

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ont toujours fait l’objet d’une hiérarchie, traduite par la mention de différentes lettres, écrites en majuscules. Ces lettres renvoient à l’existence (ou non) d’une publication et le cas échéant, à la nature de cette publication, librement décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré. 

Une distinction chronologique doit toutefois être opérée : dans la perspective de la dématérialisation du Bulletin de la Cour de cassation et de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC), il a en effet été décidé, en juin 2021, de faire évoluer la classification des différents arrêts de la Cour de cassation en même temps, logiquement, que les lettres correspondantes.

■ Jusqu’au 15 juin 2021

Les arrêts signalés de la Cour de cassation étaient siglés par les lettres P.B.R.I, déterminant leur classification et leur hiérarchie.

● Le « P » visait les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, en raison soit de leur portée doctrinale, de la nouveauté de la solution, de l’évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’avait pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entendait manifester la constance de sa position. Sur la forme, les sommaires de ces arrêts étaient également publiés, ainsi que leur titrage.

● Le « B » faisait référence aux arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC)

● Le « R » concernait les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation en raison de leur portée doctrinale, plus amples que les précédents. 

● Le « I » correspondait aux arrêts mis en ligne sur le site internet de la Cour.

Il est à noter que les arrêts pouvaient faire l’objet de différentes combinaisons, ainsi, par exemple, un arrêt pouvait être qualifié, « P+B », « P+B+R » ou encore « P+B+R+I », selon l’importance que la chambre lui accordait.

Il doit enfin être précisé que la lettre « D » renvoyait aux arrêts n’étant pas publiés au Bulletin. Ils étaient toutefois accessibles sur Legifrance.gouv.fr sous la mention « inédits ».

■ Depuis le 15 juin 2021

● Évolution et renouvellement de la mention des arrêts

Dans un double but de clarification et de simplification, seuls les arrêts jadis classés « B » et « R » subsistent, parfois sous une forme renouvelée.

- Le « B » vise les arrêts publiés au bulletin, désormais dématérialisé, en raison de leur portée doctrinale. Il correspond aux anciens arrêts « P » et sont diffusés le jour même en page d’accueil du site de la Cour, dans la rubrique « les dernières décisions ».

- Le « R » continue de viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.

Ainsi, depuis le 15 juin, seules les classifications « B » ou « B / R » ont vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles figurent sur la minute des arrêts et sont accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet.

● Évolution et renouvellement de la communication des arrêts

À des fins de communication, de nouveaux sigles ont été créés. Ainsi, certains arrêts sont désormais diffusés dans les Lettres de chambre et désignés par la lettre « L », et/ou font l’objet d’un communiqué de presse qu’indique la lettre « C », parfois assortis d’une notice explicative. 

Le « L » pour Lettres de chambre et le « C » pour Communiqué, à usage interne de la Cour de cassation, sigles de la communication, englobent donc, de manière plus large, l’ancien « B » et l’ancien « I ». Il s'agit d’arrêts que la Cour de cassation souhaite communiquer plus largement.

Les lettres de chambres ont vocation à présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents de chacune des chambres de la Cour. Les lettres de chambres présentent aussi bien les arrêts déterminants au plan du droit que des décisions de moindre portée juridique.

Les arrêts susceptibles d’avoir une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens, un fort impact social ou économique, ou encore qui font écho à l’actualité ou à un sujet émergent, peuvent donner lieu à une communication immédiate à destination du grand public, livrant de façon synthétique le sens de la décision.

C’est ainsi qu’un arrêt ayant une portée normative importante et qui est susceptible d’avoir une grande incidence sur la vie quotidienne des citoyens peut être siglé « B » et « R » sur la minute de l’arrêt, tout en faisant l’objet d’une communication plus large dans une lettre de chambre « L » et dans un communiqué « C ».

NB : Avant comme après le 15 juin 2021, on retrouve d’autres lettres mentionnées sur les arrêts de la Cour de cassation :

*FP : formation plénière de chambre,

*FS : formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),

*F ou FR : formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).