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[ 29 septembre 2017 ] Imprimer

Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Qu’est-ce qu’une legaltech ?

Mots-clefs : Legaltech, Technologie, Numérique, Start-up, Standardisation, Service juridique, Coût, Célérité, Profession d’avocat

L'émergence rapide des legaltechs est l'un des phénomènes les plus marquants des évolutions dans la sphère juridique. Dalloz Actu Étudiant vous propose un point sur ce thème.

L’essor des nouvelles technologies et du numérique qui impacte de nombreux secteurs professionnels n’est plus à démontrer. La numérisation de la profession d’avocat en est une parfaite illustration avec les dématérialisations des procédures et de l’acte d’avocat rendues possibles grâce à la plateforme e-barreau. Cet exemple, parmi tant d'autres, prouve, s’il en était encore besoin, que l'évolution numérique qui accompagne les mutations des professions du droit se caractérise par une évolution des pratiques. 

Une legaltech est une Legal Technology, anglicisme signifiant « technologie juridique ». Ces legaltechs ont vu le jour aux États-Unis avec l’apparition de RocketLawyer et Legalzoom qui sont venues bouleverser les pratiques traditionnelles des praticiens du droit. Elles permettent, en faisant usage de la technologie et de logiciels performants, d'offrir une large palette de services juridiques aux internautes grâce à des algorithmes de génération documentaire. Le but poursuivi par ces legaltechs est d'automatiser le service juridique et donc d'instaurer de cette manière une nouvelle relation entre le client et le professionnel du droit. L'attrait pour ces formes d'exercices innovantes peut s'expliquer par une volonté des jeunes praticiens d'exercer d’une autre manière comme l’explique Maître Kami Haeri, avocat au barreau de Paris, dans son rapport sur L'avenir de la profession d'avocat. Elles matérialisent la revendication d’une certaine liberté qui est apportée par de nouveaux modes d'exercices comme l’auto-entrepreneuriat ou l’exercice en entreprise individuelle. Ces legaltechs proposent des services juridiques destinés essentiellement aux très petites entreprises, aux entreprises de taille moyenne et aux particuliers. Les services juridiques offerts aux internautes vont de la création de sociétés via la génération de statuts constitutifs personnalisés à la rédaction de contrats. L’offre de services croît à mesure du perfectionnement des techniques de standardisation. 

Le succès de ces legaltechs est la résultante de nombreux facteurs comme les gains temporel et financier qu’elles permettent du fait de l’automatisation de documents. Cette stratégie a pour objectif d’attirer une clientèle, composée de jeunes entrepreneurs, ne disposant généralement pas des moyens suffisants pour se procurer de tels services. Pour ces créateurs d’entreprise, il est nécessaire d’accéder à des prestations juridiques d’autant plus qu’il s’avère souvent risqué de rédiger des statuts de sociétés à partir de modèles préexistants, souvent inadaptés aux activités des entrepreneurs. En effet, cela pourrait contribuer à la création d’un contentieux. Ainsi, certaines start-ups du droit comme Legalstart ou Captain contrat proposent des services juridiques tels que la création de sociétés à des prix plus attractifs que ceux fournis par des cabinets d’avocats. 

Malgré la diversité des offres de services, le fonctionnement de ces legaltechs est souvent similaire. L’utilisateur se rend sur une plateforme internet de services juridiques et peut sélectionner une prestation qui peut être la création d’une forme de société ou l’accomplissement de formalités administratives. L’internaute, après avoir opté pour l’acte juridique souhaité, doit compléter un formulaire qui modifiera instantanément, grâce à un algorithme, le document type afférent pré-rédigé par les juristes de la legaltech. Pour illustration, dans un contrat de vente, cet algorithme permet d’ajouter, de modifier ou de supprimer des clauses du contrat en fonction des choix effectués par l’internaute sur le formulaire qui lui est présenté. L’avantage d’un tel système provient du fait qu’il permet de générer un document en un court laps de temps. Parmi les différents choix laissés à l’internaute, il existe la possibilité de se faire accompagner dans ses démarches par des avocats partenaires de la legaltech. En outre, l’internaute peut télécharger ses statuts, ses contrats ou formulaires pré-remplis, les modifier, et les imprimer. L’utilisateur dispose donc d’une certaine liberté d’utilisation qui lui permet de gérer son compte personnel librement. À tous ces éléments s’ajoute la possibilité pour l’utilisateur d’avoir accès à des fiches pratiques portant sur différentes thématiques juridiques. Ces fiches ont pour objet d’aiguiller l’internaute en cas de doute sur des notions juridiques souvent absconses pour des non-initiés. 

Il reste que le contrôle d’un avocat s’avère nécessaire a posteriori pour les documents issus de ces legaltechs. En effet, l’autonomie laissée à l’internaute peut s’avérer dangereuse. Cette intervention de l’avocat permet de pallier un risque de contentieux latent. Tel en serait le cas si un internaute, qui ignore la nature réglementée de son activité, élabore des statuts pour sa future société sans respecter les dispositions idoines. 

Il faut donc rester vigilant quant à la qualité des prestations juridiques proposées. Pour cette raison, des avocats investissent ce marché en créant leur propre plateforme de prestations de services juridiques afin d’apporter une sécurité juridique supplémentaire. Pour illustration, la legaltech Pomelaw est gérée par des avocats inscrits au barreau de Lyon qui dispensent les mêmes types de services juridiques que les legaltechs concurrentes. 

Menace ou opportunité ? Bien que ces legaltechs constituent un bouleversement dans la sphère juridique, celles-ci n’en demeurent pas moins imparfaites. Elles pourraient cependant constituer un outil de travail pour l’avocat dit « numérique » en lui permettant de se consacrer à prestations de services non standardisables et à haute valeur ajoutée. Le transfert à la plateforme numérique de tâches chronophages et à faible valeur ajoutée serait alors un avantage non négligeable.

Références

■ P. Wagner et M. Wagner, L'essor de la legaltech française : l'exemple de Captain Contrat, Dalloz IP/IT 2017. 330.

■ Conseil National des Barreaux, Guide l’avocat numérique, éd. LexisNexis, 2016.

 ■ Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, Guide de l’avocat et du numérique, 2014-2015.

 

 

Auteur :S.-A. H.

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