[ 12 mars 2010 ]

Procédure civile

Règle du non-cumul des actions pétitoire et possessoire

Mots-clefs : Petitoire, Possessoire, Bornage, Non-cumul, Droit de propriété

Le choix de l’action à intenter lorsque l’on souhaite obtenir la démolition d’un mur voisin est déterminant. La 3^e chambre civile fait produire tous ses effets à la règle des articles 1265 et 1266 du Code de procédure civile, interdisant le cumul des actions pétitoire et possessoire, dans sa décision du 6 janvier 2010.

Un couple, propriétaire d’un bassin, réclame la destruction d’un mur qui empêche l’accès à ce bassin. Pour cela, ils assignent au possessoire, devant le tribunal d’instance d’Apt, un couple voisin. Les demandeurs n’obtiennent satisfaction ni en première, ni en deuxième instance et forment un pourvoi.

Sans attendre la décision de la Cour de cassation, ils assignent tous leurs voisins en bornage de leur propriété, devant le tribunal d’instance d’Apt. Celui-ci reçoit l’exception d’incompétence soulevée au profit du Tribunal de grande instance d’Avignon.

Entre-temps, la 3^e chambre civile casse la décision d’irrecevabilité de l’action au possessoire et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes. Celle-ci déclare, de nouveau, irrecevable l’action possessoire des époux en raison de leur action pétitoire postérieure. Les demandeurs décident alors de former un nouveau pourvoi.

La 3^e chambre civile confirme la décision de la cour d’appel de Nîmes en relevant le fait que l’action pétitoire a le même but que l’action possessoire et la rend inutile.

Cette décision révèle un nouvel aspect de la règle du non-cumul des actions possessoire et pétitoire : les deux n’ayant pas le même objet (reconnaissance d’un fait juridique pour l’une, d’un droit pour l’autre), elles ne doivent pas être utilisées, indifféremment, dans le même but. Il semble que lorsque la propriété est mise en cause, il faut écarter le litige portant sur la possession.

La qualification d’action pétitoire de l’action en bornage avait déjà été consacrée par une décision de la 3^e chambre civile (Civ. 3^e 26 sept. 2006).

La Cour de cassation s’était prononcée de façon similaire dans un arrêt où l’action pétitoire avait précédé l’action possessoire (Civ. 3^e 16 juin 2004). Dès lors que la question de l’existence d’un droit est posée, la contestation portant sur un fait juridique disparaît, peu importe l’ordre dans lequel les actions ont été intentées.

Civ. 3^e, 6 janv. 2010, n° 08-22.068