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Théorie de l'imprévision

[ 24 novembre 2010 ] Imprimer

Droit des obligations

Théorie de l'imprévision

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. 

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt : Com. 29 juin 2010, n°09-67.369, sur la théorie de l’imprévision.

Arrêt

Texte intégral :

« LA COUR : - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle elle avait conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle, aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : - Vu les articles 1131 du code civil et 873, alinéa 2 du code de procédure civile ; - Attendu que pour retenir que l'obligation de la société Soffimat de satisfaire à l'obligation de révision des moteurs n'était pas sérieusement contestable et confirmer la décision ayant ordonné à la société Soffimat de réaliser à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus et, notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs et d'en justifier par l'envoi journalier d'un rapport d'intervention, le tout sous astreinte de 20 000 € par jour de retard, et ce pendant 30 jours à compter du 6 octobre 2008, l'arrêt relève qu'il n'est pas allégué que le contrat était dépourvu de cause à la date de sa signature, que l'article 12 du contrat invoqué par la société Soffimat au soutien de sa prétention fondée sur la caducité du contrat est relatif aux conditions de reconduction de ce dernier au-delà de son terme et non pendant les douze années de son exécution et que la force majeure ne saurait résulter de la rupture d'équilibre entre les obligations des parties tenant au prétendu refus de la société SEC de renégocier les modalités du contrat ; - Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du coût des matières premières et des métaux depuis 2006 et leur incidence sur celui des pièces de rechange, n'avait pas eu pour effet, compte tenu du montant de la redevance payée par la société SEC, de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature en décembre 1998 et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société Soffimat, ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen : - Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; - Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'expertise sollicitée par la société Soffimat, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle formée en cause d'appel, sans lien avec les demandes dont le premier juge était saisi ; - Attendu qu'en statuant ainsi alors que cette demande était destinée à analyser l'économie générale du contrat et tendait par voie de conséquence aux mêmes fins que la défense soumise au premier juge dès lors qu'elle avait pour objet d'établir que l'obligation, dont l'exécution était sollicitée, était sérieusement contestable, compte tenu du bouleversement de l'économie du contrat entre 1998 et 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, condamne la société SEC aux dépens, vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Soffimat la somme de 2 500 €, dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé. »

 

Travail préparatoire

Rappel de méthodologie

Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation.

En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt que vous devez commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter la ou les règles de droit qui fondent la décision qui vous est soumise. Enfin, il vous faut faire un exercice de mémoire (si vous composez votre commentaire dans le cadre d’un examen) ou de recherche (si vous composez librement votre commentaire), non seulement pour découvrir le thème général dans lequel s’inscrit l’arrêt à commenter, mais encore pour trouver des éléments bibliographiques qui vous permettront de mieux comprendre l’arrêt que vous devez commenter et donc de mieux l’expliquer.

En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontré que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes.

Analyse de l’arrêt

Analyser l’arrêt conduit à s’en tenir à le présenter en vue d’introduire votre commentaire. Voici la démarche à suivre :

– d’abord, il vous faut sélectionner les faits qui seront utiles dans la perspective de votre commentaire ;
– en outre, il convient de qualifier les faits, ce qui revient à les faire entrer dans une catégorie juridique donnée ;
– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, puis le moyen du pourvoi ;
– de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;
– enfin, il convient d’exposer la solution que la Cour de cassation a finalement retenue.

Dans l’arrêt qu’il vous faut ici commenter, reprenons cette démarche :

■ Sélection des faits : Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la société A doit nécessairement faire l’acquisition pour accomplir ses prestations a lui-même augmenté de telle sorte que le montant des redevances qu’elle perçoit en contrepartie est devenu ridicule et qu’elle ne peut plus faire face à ses engagements.  

La société B réclame pourtant, comme si de rien n’était, l’exécution du contrat par la société A, laquelle refuse.

■ Qualification des faits : Deux sociétés concluent un contrat d’entreprise à durée déterminée. L’une d’entre elles refuse de payer ses obligations en raison de la survenance d’un changement imprévisible de circonstances qui a provoqué un profond bouleversement de l’équilibre contractuel et qui rend, par conséquent, son exécution extrêmement onéreuse pour elle. Réciproquement, l’autre exige le paiement des obligations qui lui sont contractuellement dues, en dépit de ce changement de circonstances.

■ Exposé de la procédure : La société B exerce une action devant le juge des référés en vue d’obtenir le paiement des obligations de faire contractuellement souscrites par la société A. Le juge des référés estime, à l’instar de la cour d’appel qui rend un arrêt confirmatif, que l’obligation de la société A n’est pas sérieusement contestable et condamne la société A à exécuter son engagement contractuel.

La société A forme un pourvoi contre cette décision au moyen que son obligation était sérieusement contestable, en raison du changement de circonstances qui l’avait privé de cause en cours d’exécution et qui avait donc affecté le contrat conclu avec la société B.

■ Énoncé de la question de droit : Le changement d’imprévisibles circonstances qui a provoqué, pendant l’exécution du contrat, un déséquilibre profond de l’équilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l’engagement du débiteur ?

■ Exposé de la décision : La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’ « en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'évolution des circonstances économiques et notamment l'augmentation du coût des matières premières et des métaux depuis 2006 et leur incidence sur celui des pièces de rechange, n'avait pas eu pour effet, compte tenu du montant de la redevance payée par la société SEC, de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature en décembre 1998 et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit par la société A, ce qui était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation dont la société SEC sollicitait l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ».

L’élaboration du commentaire

L’analyse de l’arrêt est désormais effectuée. Reste à bâtir et nourrir le commentaire.

Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification de la question de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, le thème général réside dans le sort d’un contrat en cas d’imprévision. Il vous fait alors regarder votre cours et rechercher ce qui vous a été dit sur la question et chercher dans les ouvrages et les revues. En l’espèce, vous pouvez faire un commentaire dense et riche de cet arrêt en exploitant trois éléments bibliographiques :

– d’abord, le Précis Dalloz de Droit des obligations de MM. Terré, Simler et Lequette, qui comporte des développements sur la théorie de l’imprévision ;
  ensuite, l’ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence civile de MM. Terré et Lequette qui contient de très substantiels développements sur la question et qui vous permettra de nourrir votre commentaire ;
  enfin, les notes rédigées sous l’arrêt en question par Thomas Génicon et  Denis Mazeaud, parues au Recueil Dalloz, 2010.        

La structure du commentaire

Pour construire votre commentaire, en clair pour élaborer son plan, il convient d’expliquer l’arrêt et d’apprécier sa solution. Ce qui consiste à :
– en restituer clairement le sens ;
– à en déterminer la portée ;
– et à en discuter la valeur,
étant entendu que ces trois éléments sont ici d’égale importance.


Proposition de plan détaillé

Introduction

Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (v. supra), il faut situer l’arrêt dans son contexte « historique », politique et juridique. Or, cet arrêt constitue peut-être une étape importante dans l’évolution de la célébrissime question de la réception par notre droit de la théorie de l’imprévision.  

Il convient donc de rappeler qu’en droit français, la jurisprudence judiciaire rejette depuis 1876, et le très fameux arrêt « Canal de Craponne », la révision du contrat pour imprévision, alors que la jurisprudence administrative l’admet, du moins dans une certaine mesure.

Il convient aussi d’évoquer les grands impératifs qui irriguent la question de la théorie de l’imprévision, liberté et sécurité contractuelles, d’une part, justice contractuelle, d’autre part.

Après avoir ainsi situé historiquement et théoriquement l’arrêt, et après avoir souligné son importance, vous pouvez intégrer son analyse proprement site (v. supra).

Après quoi, c’est-à-dire après avoir exposé la solution retenue par la Cour de cassation, vous devez annoncer le plan de votre commentaire.

I. La caducité du contrat pour imprévision

A. L’utilisation originale de l’imprévision

■ Ce sur quoi il convient d’insister dans ces développements, c’est d’expliquer clairement comment la Cour de cassation utilise la théorie de l’imprévision pour libérer le débiteur, victime du changement de circonstances imprévisible, de son engagement contractuel, ce qui suppose de bien expliquer en amont le régime de l’imprévision.

Le régime classique de l’imprévision : conditions/effets. Ici, il faut insister sur le fait que traditionnellement l’imprévision suppose un changement imprévisible de circonstances, extérieur et indépendant de la volonté et du comportement des contractants, qui provoque un déséquilibre profond de l’équilibre interne du contrat. De même, il convient de rappeler que dans les systèmes juridiques qui ont intégré la théorie d’imprévision dans leurs droits des contrats, l’imprévision se traduit soit par une révision, soit par une résiliation judiciaires du contrat.

■ Il faut ensuite insister sur l’originalité de l’arrêt commenté dans lequel la Cour de cassation suggère que l’imprévision emporte la caducité du contrat pour l’avenir, en raison de la perte de la cause de l’engagement du débiteur provoquée par le changement imprévisible de circonstances. La Cour de cassation admet donc l’imprévision, mais pas l’ingérence du juge dans le contrat. Le juge ne peut pas réviser le contrat pour imprévision ; il peut simplement le désactiver pour l’avenir en prononçant sa caducité.

B. L’exploitation inédite de la cause  

Le centre de gravité de ces développements réside dans l’exploitation que la Cour de cassation fait de la notion de cause. En effet, la Cour admet la caducité du contrat pout imprévision sur le fondement de la disparition de la cause de l’engagement du débiteur.

■ Ici, il faut d’abord rappeler les évolutions fondamentales dont la notion de cause a été l’objet en jurisprudence depuis la fin du xxe siècle, notamment, mais pas exclusivement, en matière de clauses de responsabilité. Vous devez expliquer, exemples à l’appui, que désormais la cause, instrument de contrôle objectif de la volonté qui conduit à l’annulation des contrats affectés d’un déséquilibre structurel, est de plus en plus souvent employée à des fins de morale ou de justice contractuelle, comme dans cet arrêt.

■ Vous devez ensuite expliquer comment la Cour a exploité la cause dans l’arrêt commenté pour parvenir à sa décision. En bref, la Cour considère que le changement de circonstances a provoqué la disparition de la cause de l’engagement contractuel souscrit par la société A. Concrètement, celle-ci exécutait son obligation de faire parce qu’elle recevait en contrepartie des redevances, dont le montant avait été déterminé en fonction notamment des dépenses que la société devait effectuer pour exécuter sa propre prestation. En raison de ce changement de circonstances, la Cour considère que le montant de ces redevances était devenu ridicule et que la cause de l’engagement de la société A avait donc disparu. Application de la notion de cause objective qui emporte l’annulation d’un contrat synallagmatique, lorsqu’un des contractants a souscrit un engagement sans contrepartie, ou moyennant une contrepartie illusoire ou dérisoire. En l’espèce, le contrat est nul, parce que  la contrepartie due à la société A est devenue dérisoire en raison du changement de circonstances.

■ Enfin, il faut souligner qu’ici la Cour de cassation fait jouer à la cause un rôle au stade de l’exécution d’un  contrat, alors que traditionnellement ce rôle est cantonné lors de la formation du contrat. Cet arrêt n’est pas, sur ce point isolé, mais rares sont les décisions qui appréhendent la cause, non seulement comme une condition de validité du contrat, mais encore comme une condition de sa pérennité.


II. La réception de la théorie de l’imprévision

A. Aujourd’hui : une réception timide

■ Il faut insister sur la prudence de la Cour de cassation dont l’arrêt n’est pas publié et se borne à admettre en filigrane la caducité du contrat pour imprévision et non pas la révision judiciaire.

■ À ce stade, il faut exposer les différentes opinions doctrinales relatives à l’imprévision en expliquant les arguments de ceux qui la rejettent et de ceux qui la réclament.

■ Il convient aussi de retracer les évolutions de la jurisprudence sur ce point, en partant de l’arrêt de 1876, puis en insistant sur ceux rendus en 1992 et 1998 par la chambre commerciale dans lesquels la Cour de cassation a admis, au nom du devoir de bonne foi lors de l’exécution du contrat, le devoir de renégocier le contrat pour imprévision.

■ Enfin, il convient de souligner qu’en fondant la caducité du contrat pour imprévision sur la cause, la Cour réduit nécessairement le jeu de l’imprévision, car les cas dans lesquels le changement de circonstances provoquera la disparition de la contrepartie convenue seront rares.

B. Demain : une réception officielle ?

Dans cette ultime sous-partie du commentaire, il faudra évoquer les différents avant-projets de réforme du droit des contrats pour rechercher s’ils admettent la théorie de l’imprévision, dans quelles conditions et dans quelle mesure.

À ce titre, on rappellera que l’avant-projet Catala la rejette, que l’avant-projet du gouvernement admet la résiliation judiciaire pour imprévision et que l’avant-projet Terré admet aussi la révision judiciaire pour imprévision.

 

Références

■ Imprévision (Théorie de l’)

« Théorie en vertu de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d’exécution ont été gravement modifiées au détriment de l’une des parties, à la suite d’événements raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion de la convention.

Admise par la jurisprudence administrative, elle est rejetée par les tribunaux judiciaires sauf si un texte permet cette révision. »

Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010.

■ Civ. 6 mars 1876, D. 1876, 1, 193, note Giboulot ; GAJC, 12e éd., Dalloz, 2008, n°165.

■ D. Mazeaud, « L’arrêt Canal “moins” ? », D. 2010. 2481.

■ T. Génicon, « Théorie de l'imprévision... ou de l'imprévoyance ? », D. 2010. 2485.

 Article 1131 du Code civil

« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

■ Article 873 du Code de procédure civile

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

 

Auteur :D. M.


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