[ 4 octobre 2016 ]

La réforme du CRFPA

Quel est l’objectif principal de cette réforme ?

Il convient de préciser que nous n’en connaissons pas tous les détails puisqu’un décret et un arrêté doivent être adoptés pour arrêter le principe de la réforme et préciser le régime de l’examen modifié. Si l’on s’en tient à la note que vous évoquez, cette réforme a pour objectif « de rationaliser et d’unifier les épreuves, afin d’assurer à l’ensemble des candidats un traitement égal sur l’ensemble du territoire ». Pour parvenir à ce résultat, il est prévu que l’examen va devenir national, au sens où il va être organisé le même jour pour tous les candidats. Désormais, il ne reviendra plus à chaque IEJ de forger ses propres sujets. C’est une commission nationale composée d’universitaires et d’avocats qui concevra, pour chacune des matières devant être passées à l’écrit, un sujet, un corrigé et un barème uniques. On espère ainsi rendre l’examen plus équitable en mettant fin à la grande disparité existant entre les centres d’examen puisque le taux de succès des candidats varie profondément d’un IEJ à un autre, certains jurys — à Paris — recevant trois fois plus de lauréats que d’autres — en province — ce qui est difficilement admissible et suffit à justifier cette réforme.

Malheureusement, il n’est pas certain qu’un tel objectif sera atteint car cette logique de nationalisation de l’examen n’a pas été poussée à son terme. Si les sujets et leurs corrigés sont élaborés au plan national, les jurys demeurent régionaux, chaque IEJ restant investi de la mission d’organiser l’examen pour les candidats de son ressort. L’identité de sujets dans tous les centres d’examen limite le risque d’une trop grande disparité dans la notation mais ne le supprime pas dès lors que certains jurys demeureront moins que d’autres portés à l’indulgence. Par ailleurs, la nationalisation de l’examen ne vaut que pour les épreuves écrites de l’admissibilité et pas pour les oraux, qui resteront organisés par chaque centre d’examen avec le risque de voir ressurgir les disparités que la réforme ambitionne de faire disparaître. Ainsi risque-t-elle de manquer sa cible, faute d’avoir mis en place un véritable jury national chargé d’harmoniser, non seulement les sujets, mais encore la correction et la notation des copies.

Quelles sont les modifications apportées au programme de l’examen ?

La réforme est plus convaincante lorsqu’elle modifie le programme de l’examen pour le simplifier, ce qu’elle parvient à faire en limitant le nombre d’épreuves.

Aujourd’hui les épreuves écrites d’admissibilité comprennent une note de synthèse, deux compositions portant, l’une sur le droit des obligations, l’autre sur la procédure civile, pénale ou administrative et une épreuve de spécialité portant sur l’une des onze matières dont la liste est dressée par l’article 6, 3° de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. La réforme prévoit de supprimer l’une de ces épreuves écrites. La note de synthèse, rédigée en cinq heures, est conservée et voit son coefficient passer de deux à trois (était-ce bien nécessaire de renforcer encore l’importance de cet exercice, pertinent mais formel et scolaire, aux dépens des épreuves strictement juridiques ?). À l’inverse, la composition en droit des obligations disparaît pour laisser la place à une épreuve écrite de trois heures, affectée d’un coefficient 2, portant au choix du candidat sur le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit pénal, le droit administratif ou le droit international et européen. Une troisième épreuve écrite, affectée d’un coefficient 2, d’une durée de deux heures portera, au choix du candidat, sur la procédure civile et les modes alternatifs de règlement des conflits, la procédure pénale ou la procédure administrative contentieuse. On précisera que, désormais, le choix de la matière de procédure à passer sera déterminé par la matière de spécialité pour laquelle le candidat aura opté. Ceux qui auront choisi le droit civil, le droit des affaires ou le droit social devront passer l’épreuve de procédure civile, ceux ayant choisi le droit pénal devront composer en procédure pénale, ceux ayant choisi le droit administratif en procédure administrative contentieuse et ceux ayant choisi le droit international et européen auront le choix entre la procédure civile ou administrative.

S’agissant des épreuves orales d’admission, la simplification est encore plus nette puisque, sauf à bénéficier de dispenses, les candidats passent aujourd’hui quatre épreuves orales outre une épreuve de langue. La réforme ne conserve plus que la seule épreuve de grand oral et supprime ainsi les oraux de procédure, de spécialité et de comptabilité ou de finances publiques. Cette simplification est heureuse. Elle fera l’unanimité et constitue le véritable apport de la réforme. Quant au grand oral, il portera toujours « sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux » mais il visera désormais à apprécier les connaissances du candidat au-delà de son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale. Sa durée passe de 30 à 45 minutes, l’exposé proprement dit étant suivi d’un entretien avec le jury de 30 minutes.

L’épreuve de langue est, semble-t-il, maintenue mais sans possibilité pour les candidats d’en choisir une autre que l’anglais, là où les étudiants peuvent aujourd’hui opter pour l’une des dix langues au programme de l’examen. À titre transitoire, cette possibilité de choisir l’une de ces dix langues serait maintenue jusqu’à la session 2020.

Quelle appréciation porter sur cette évolution du programme de l’examen ?

Une appréciation prudente… puisque la version définitive des textes n’est pas encore connue et qu’il est parfaitement possible que ceux qui seront adoptés soient finalement différents de ceux qui ont circulé jusqu’à présent. Il faut d’ailleurs le souhaiter car, au-delà de l’heureuse simplification entreprise, on peut reprocher à cette réforme du programme de ne pas emporter la conviction. Comment ne pas déplorer la disparition du droit civil qui va en résulter inévitablement ? Là où le droit des obligations était vu jusqu’alors comme une matière fondamentale et obligatoire, il disparaît pour laisser la place au « droit civil », ravalé au rang d’option, mise sur le même plan que le droit social ou le droit des affaires. Au plan de la méthode, ce choix est contestable car le droit civil renvoie à des matières qui, avant même d’être civiles, constituent un véritable droit commun (les sources du droit, le droit des obligations et de la preuve, le droit des biens) et à d’autres qui font plus figure de matières de spécialité (droit de la famille, des successions, des régimes matrimoniaux, des contrats spéciaux). Mais le fait d’avoir agrégé toutes ces branches du droit civil pour en faire une option parmi d’autres est également inopportun en ce qu’il transforme cette matière en repoussoir, les étudiants étant dissuadés de la choisir si l’on considère son volume considérable, sans aucun rapport avec celui de matières au domaine plus étroit, tel le droit social ou le droit pénal.

Enfin, il y aurait beaucoup à dire sur le grand oral portant sur « la protection des libertés et des droits fondamentaux », qui constitue le maillon faible de cet examen et dont la réforme aggrave les défauts en allongeant de 15 minutes le bavardage de café du commerce auquel se ramène trop souvent cette épreuve. Au cours des échanges qui ont précédé l’élaboration de la réforme, il avait été proposé de compléter l’objet de cet oral en le faisant porter également sur la culture juridique du candidat, innovation qui aurait donné un peu de consistance à cette épreuve dont la vacuité désarme nombre d’examinateurs. Non seulement cette intéressante suggestion a été écartée mais l’épreuve voit sa durée portée à 45 minutes, évolution désolante car, outre la difficulté d’avoir à organiser 600 à 700 oraux de cette dimension (c’est l’ordre de grandeur dans un IEJ comme celui de Paris 1), les jurys vont devoir subir l’interminable monologue de candidats dissertant à perte de vue sur la liberté, qui commence où s’arrête celle du voisin (à moins que ce ne soit l’inverse), sur le droit qui cesse lorsque surgit l’abus et sur tant d’autres lieux communs que les examinateurs vont devoir entendre jusqu’à la prochaine réforme…