[ 13 septembre 2016 ]

La réforme du droit des obligations

Pouvez-vous nous rappeler les orientations générales de la réforme ?

Ces orientations ont été clairement mises en exergue dans le rapport adressé au Président de la République et opérant une présentation de l’ordonnance. Il s’agit en effet tout à la fois d’assurer la sécurité juridique et de moderniser notre droit dans le but de renforcer son attractivité. Assurer la sécurité juridique est en effet le premier objectif affiché afin de rendre notre droit plus lisible et accessible. Pour cela, les dispositions du Code civil ont été réécrites dans un style plus contemporain, les notions jugées, à tort ou à raison, obscures (dont la cause bien entendu) ont été abandonnées mais aussi et surtout les acquis de la jurisprudence antérieure ont été intégrés dans le Code civil afin que le « droit vivant » des obligations y figure. Renforcer l’attractivité est le deuxième objectif de la réforme, ce qui a conduit à l’intégration de mécanismes juridiques mis en œuvre par la pratique mais souvent absents du Code civil (les négociations contractuelles, la promesse unilatérale par exemple) et à rénover notre droit en aspirant à le rendre plus « moderne ».

Quelles nouvelles dispositions vous semblent les plus inattendues ? 

Je ne suis pas sûre que l’on puisse parler réellement de dispositions « inattendues », l’ordonnance du 10 février 2016 opérant une synthèse des différents avant-projets présentés depuis plus de 10 ans et ayant fait, pour chacun d’entre eux, l’objet de discussions très approfondies. Peut-être peut-on toutefois citer l’article 1195 nouv. du Code civil qui autorise, à de très strictes conditions, la révision du contrat par le juge en cas d’imprévision et qui a été consacrée in extremis par la chancellerie. On doit cependant remarquer que les hypothèses concrètes dans lesquelles cette révision pourra être mise en œuvre seront tout à fait exceptionnelles du fait du cadre très étroit dans lequel elle est autorisée. En outre, le texte autorise les clauses opérant une acceptation des risques liés à l’imprévision.

Quelles nouvelles dispositions sont de simples enregistrements du droit déjà existant ?

La plupart des dispositions de l’ordonnance se veulent une reprise des acquis de la jurisprudence antérieure, le texte étant, dans la plupart de ses dispositions, une œuvre de codification « à jurisprudence constante » pour reprendre les termes de l’avant-projet Catala. La rédaction des textes ne peut toutefois être la reprise parfaite des solutions jurisprudentielles, dont la formulation varie d’ailleurs souvent d’une décision à l’autre. Il conviendra donc de voir si, sous l’apparence de confirmation des solutions existantes, les textes issus de l’ordonnance ne seront pas, dans l’avenir, le terreau de nouvelles interprétations jurisprudentielles.

L’ancien droit va-t-il disparaître le 1^er octobre 2016 ?

Non en aucun cas. Les dispositions de droit transitoire prévoient en effet l’application des nouvelles règles, sauf quelques rares exceptions, aux seuls contrats conclus à partir de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 1^er octobre 2016. Tous les contrats antérieurs restent donc par principe régis par la loi ancienne. L’ancien droit continuera donc pendant longtemps à être appliqué, bien que l’on ne puisse exclure un certain phénomène d’anticipation des règles nouvelles par les tribunaux.