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Le cas du mois

Jusqu’où peut rétroagir la loi ?

[ 14 mars 2017 ] Imprimer

Jusqu’où peut rétroagir la loi ?

De retour de leurs vacances marocaines, Désirée et Adhémar ont été victimes d’un accident de la circulation dont ils sont ressortis avec de multiples et graves séquelles. Le procès qu’ils ont alors décidé d’engager pour obtenir réparation de leurs préjudices est actuellement en cours.

Ils se sont réjouis d’apprendre, à l’occasion de l’engagement de cette procédure, qu’un projet de loi favorisant nettement l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation était en cours de discussion à l’assemblée et que celui-ci, paraît-il, prévoyait que la loi s’appliquerait immédiatement y compris aux accidents déjà survenus et dont les procès engagés à ce titre étaient déjà en cours. Cependant, un ami étudiant en droit leur a parlé du principe de non-rétroactivité de la loi, principe dont ils ne saisissent pas très bien le sens exact… Ils se demandent en conséquence ce qu’il signifie exactement et surtout si, concrètement, ils pourraient bénéficier de cette nouvelle législation.

Par ailleurs, toujours animés par leur combat écologique, ils avaient conclu un contrat de bail, sans forme particulière, pour accueillir dans des locaux leur appartenant, les membres de l’association qu’ils avaient souhaité créer à l’effet de combattre les méfaits de la pêche au thon rouge. Or, ils ont entendu parler d’une loi récente qui soumettrait la conclusion de ce type de contrat à la forme authentique. Ils se demandent ce que cela signifie et ce que cette nouvelle loi est susceptible d’impliquer sur la validité de leur contrat.

Réponse d’ici une quinzaine de jours….

Sur la méthodologie du cas pratique : V. vidéo Dalloz

 

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