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Le saviez-vous ?

[ 13 avril 2017 ] Imprimer

Exécution des décisions rendues par le Conseil d’État : rénovation de la procédure

Il arrive que l’Administration n’exécute pas une décision du Conseil d’État. Il existe alors une procédure particulière d’exécution des décisions administratives. Celle-ci vient d’être simplifiée et clarifiée par le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative. Le décret supprime la procédure non juridictionnelle « d'aide à l'exécution ». Toutes les demandes d’exécution relevant de la compétence du Conseil d’État sont désormais enregistrées par la section du rapport et des études, qui effectue, pendant une phase dite « administrative », toutes les diligences qu’elle estime utiles en vue de parvenir à l’exécution de la décision. En cas d’échec de ces diligences, le président de la section du contentieux ouvre ensuite une procédure juridictionnelle susceptible de conduire au prononcé d’une astreinte.

Sources : Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et communiqué du Conseil d’État.

 


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