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Le saviez-vous ?
La loi relative à la protection de l’enfant est publiée !
La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a pour objectif de rénover le cadre d’exercice des missions de la protection de l’enfance, d’améliorer la prise en compte des besoins de l’enfant, de permettre aux enfants placés de disposer d’une vie plus stable. Elle donne notamment une nouvelle définition de la protection de l’enfance (V. CASF, art. L. 112-3), crée le Conseil national de la protection de l’enfance, introduit la notion d’inceste dans le Code pénal (C. pén., art. 222-31-1 et 227-27-2-1), autorise le recours aux tests osseux afin de déterminer l’âge d’un enfant (C. civ., art. 388), réforme la procédure de déclaration judiciaire d’abandon, qui est désormais appelée « déclaration judiciaire de délaissement parental » (C. civ., art. 381-1 et 381-2)…
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