Actualité > Le saviez-vous ?
Le saviez-vous ?
L’option procédurale de la victime de l’infraction
La personne qui souhaite demander réparation du dommage causé par l'infraction possède une option qui lui permet d'agir soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions pénales. Mais une fois que la victime s'est engagée dans une voie, elle ne peut plus se rétracter en principe et décider d'agir devant l'autre juridiction. Cette règle contenue à l'article 5 du Code de procédure pénale se traduit par la maxime Electa una via, non datur recursus ad alteram.
Source : C. Ginestet, Th. Garé, Droit pénal, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Hypercours », 2014.
Autres Le saviez-vous ?
-
[ 19 avril 2024 ]
Parution de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
-
[ 5 avril 2024 ]
Tests génétiques récréatifs
-
[ 29 mars 2024 ]
Qu'est ce qu'un titre exécutoire ?
-
[ 27 mars 2024 ]
Les vidéos et podcasts Lefebvre-Dalloz du mois
-
[ 22 mars 2024 ]
Que trouve-t-on dans le code général de la fonction publique ?
- >> Tous les Le saviez-vous ?