Références

■ Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord NOR: DEVA1207595A.

■ Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, NOR: DEVA1206042A 

■ Article L. 6232-4 du Code des transports

« Est puni d'un an emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de :

1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;

2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;

3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;

4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi. »

■ Article 223-1 du Code pénal

« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

■ Plus d’informations sur :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Drones-civils-loisir-aeromodelisme 

http://www.cnil.fr/ 

http://www.federation-drone.org/

http://www.ffam.asso.fr/ 

http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/paris-un-drone-survole-le-palais-de-lelysee-dans-la-nuit-de-jeudi-vendredi 

http://www.itele.fr/france/video/un-drone-a-survole-lelysee-la-piste-terroriste-ecartee-108484

http://www.franceinfo.fr/actu/justice/article/le-debat-sur-le-survol-de-drones-au-dessus-de-centrales-nucleaires-relance-633717

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/02/14/un-lyceen-poursuivi-pour-avoir-filme-nancy-a-l-aide-d-un-drone_4366386_3224.html

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/05/20/premiere-condamnation-pour-utilisation-d-un-drone-sans-autorisation_4422439_3224.html