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Le saviez-vous ?

[ 3 mars 2017 ] Imprimer

Parution de la loi relative à la sécurité publique

 

Cette loi a pour objet de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre pour la sécurité, quand il est nécessaire de prévoir des dispositions leur permettant d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles doivent utiliser leurs armes ; de protéger les forces de l’ordre, à l'occasion des procédures pénales, contre ceux qui souhaiteraient se venger de l'autorité publique en s'en prenant aux personnes physiques qui l'incarnent et de renforcer les moyens d'action de ceux qui œuvrent quotidiennement à la sécurité de tous.

A noter également que le délit de consultation habituelle des sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et censuré par le Conseil constitutionnel (10 févr. 2017, n° 2016-611 QPC) est rétabli (V. C. pén., art. 421-2-5-2).

Source : Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

 


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