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Le saviez-vous ?

[ 31 mars 2017 ] Imprimer

Parution du décret portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Justice du XXIe siècle, ce décret clarifie les règles applicables à la cassation sans renvoi, notamment quand la Cour de cassation souhaite statuer au fond après cassation (COJ, art. L. 411-3). Il détermine également la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis. De plus, le décret définit la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la CEDH, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne peut pas mettre un terme.

Source : Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017

V. également, Dalloz Actu Étudiant, Focus sur… Cour de cassation : les modifications de la loi justice du XXIe siècle, interview de Soraya Amrani Mekki.

 


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