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Le saviez-vous ?

[ 23 juin 2017 ] Imprimer

Parution du rapport public annuel du Conseil d’État

Le rapport présente l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administrative en 2016.

Comme chiffres clefs, on peut retenir : le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock devant les tribunaux administratifs : 10 mois et 9 jours, devant les cours administratives d’appel : 11 mois et 6 jours et devant le Conseil d’État : 6 mois et 25 jours. Le principal contentieux reste celui des étrangers (TA : 25% des affaires, CAA : 45% et CE : 17 %).

L’activité consultative du Conseil d’État connait une hausse très importante : 1376 projets ou propositions de texte ont été soumis aux sections administratives (+9,5% / 2015). C’est hausse est remarquable pour les projets d’ordonnance (+28% /2015) et de décret (+13% /2015).

Source : Rapport public 2017

 


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