Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 14 octobre 2016 ] Imprimer

Quel délai pour la rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation d'utilité publique

Un bien cédé pour cause d’utilité publique doit recevoir dans les 5 ans suivant l’expropriation la destination pour laquelle l’expropriation avait eu lieu. 

Dans le cas contraire, les propriétaires ont 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation pour demander la rétrocession de leur bien.

Sources: C. expr., art. L. 421-1 et Civ. 3e, 15 sept. 2016, n° 15-18.509.

 

 


Boutique Dalloz

  • Rédaction

    Rédacteur en chef :
    Denis Mazeaud

    Rédactrice en chef adjointe : Christelle de Gaudemont

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Mathias Latina, Denis Mazeaud, Mustapha Mekki, Frédéric Rolin

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Benoit Geniaut, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix

    Droit public : 
    Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock.