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Le saviez-vous ?

[ 13 octobre 2017 ] Imprimer

Qu’est-ce que la licitation ?

La licitation est une vente aux enchères d'un bien (immeuble ou meuble) indivis, suivie d'une répartition de son produit par attribution à chaque indivisaire d'une portion privative correspondant à ses droits indivis.

Pour les immeubles, les enchères sont reçues soit par un notaire commis par le TGI, soit à l'audience des criées par un juge désigné par le tribunal, les règles à observer étant celles de la vente des biens immobiliers appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle.

Pour les meubles, les enchères sont portées soit au lieu où se trouvent les objets à liciter, soit dans une salle des ventes, soit en tout autre lieu plus approprié pour solliciter la concurrence à moindres frais. Il est procédé comme en matière de saisie- vente. Les indivisaires, s'ils sont tous capables et présents ou représentés, peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux.

Ex. : Com. 20 sept. 2017, n° 16-14.295

Source : Lexique des termes juridiques 2017-2018, Dalloz

 


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