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Le saviez-vous ?

[ 6 décembre 2013 ] Imprimer

Qu’est-ce que le vote bloqué ?

Le 26 novembre 2013, le gouvernement Ayrault a utilisé la procédure du vote bloqué lors du vote, à l’Assemblée nationale, du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, procédure également utilisée au Sénat, en novembre 2010, lors du vote de la réforme des retraites sous le gouvernement Fillon.

Prévu à l'alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution, le vote bloqué permet au gouvernement de demander, à tout moment, à l’Assemblée nationale ou au Sénat de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un texte en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou les amendements dont il n'est pas l'auteur mais qu'il a acceptés. Le gouvernement demande alors à l’Assemblée d’accepter le texte tel qu’il le souhaite. Cette technique permet ainsi au gouvernement d'obtenir, par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité, un résultat analogue à celui qui ne pouvait être obtenu, sous les Républiques précédentes, que par l'utilisation de la question de confiance. Le Conseil constitutionnel s'assure simplement que l'usage du vote bloqué ne porte pas atteinte au principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 

Source : Code constitutionnel et des droits fondamentaux Dalloz 2014, commentaire sous l’article 44 de la Constitution

Référence

■ Article 44 de la Constitution

« Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »

 


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