Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 27 mars 2015 ] Imprimer

Qu’est-ce qu’une « période de réserve électorale » ?

La « période de réserve électorale » est une tradition républicaine qui ne découle d’aucun texte. Cette période (de 2 à 3 semaines) est fixée par le ministère de l’Intérieur pour chaque élection et transmise aux préfets. Ainsi pour les élections départementales, elle court du 1er au 29 mars 2015.

Son but est de garantir la neutralité de l’État et des services publics dans le cadre de la période de campagne électorale en imposant une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, cette période de réserve s’applique donc aux agents publics et plus spécialement à ceux qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies ou à des manifestations publiques. Elle a notamment pour objectif de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ou agent public ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.

Toutefois, en dehors de leur service, les agents publics peuvent, comme chaque citoyen, participer aux élections et à la campagne qui les précède. Néanmoins, ils sont soumis à un devoir de réserve « classique », qui s'impose à tout agent public en vertu de la jurisprudence. 

Rép. min. 99545 : JOAN Q 19 avr. 2011, p. 3999

 


  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr