Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 12 mai 2017 ] Imprimer

Un petit conseil : lisez le JO du 10 mai 2017….

Le Journal officiel du 10 mai 2017 contient 187 textes généraux, parmi ceux-ci, il y a: 

-        le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS, à compter du 1er novembre 2017 (Décr. n° 2017-889 du 6 mai 2017) ;

-        la nouvelle définition de l’appel (Décr. n° 2017-891 du 6 mai 2017, art. 7 : C. pr. civ., art. 542 : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ») ;

-        les dates et horaires de l’examen d’accès au CRFPA (Arr. du 5 mai 2017), 

-        l’action de groupe (Décr. n° 2017-888 du 6 mai 2017) ; 

-        le prélèvement à la source (Décr. n° 2017-866 du 9 mai 2017) ; 

-        la définition du travail social (Décr. n° 2017-877 du 6 mai 2017);

-       ........................

Source : Journal officiel du 10 mai 2017

 


Boutique Dalloz

  • Rédaction

    Rédacteur en chef :
    Denis Mazeaud

    Rédactrice en chef adjointe : Christelle de Gaudemont

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Mathias Latina, Denis Mazeaud, Mustapha Mekki, Frédéric Rolin

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Benoit Geniaut, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix

    Droit public : 
    Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Adobe Stock.