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Le saviez-vous ?

[ 4 novembre 2016 ] Imprimer

Une nouvelle étude du Conseil d’État en ligne

Le Conseil d’État vient de mettre en ligne dans sa rubrique Les dossiers thématiques du Conseil d’État une nouvelle étude relative au juge administratif et aux autorités de régulation économique. Elle présente les différents recours, les principales caractéristiques de l’office du juge et les grands principes régissant l’intervention des autorités de régulation économique dégagés par la jurisprudence.

Source : Les dossiers thématiques du Conseil d’État

 

 


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