Tous les À la une

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 mars 2023 ]

  Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

• Procédure civile

  [ 3 mars 2023 ]

  Contrôle des clauses abusives : renforcement de l’office du juge

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 mars 2023 ]

  Le salarié inapte peut uniquement être licencié pour inaptitude, même s’il a commis une faute

• Droit de la consommation

  [ 1 mars 2023 ]

  Contrat conclu hors établissement : le renversement de la charge de la preuve

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 février 2023 ]

  Tempête au Parlement européen, sur fond de corruption de la vice-présidence

• Droit des obligations

  [ 27 février 2023 ]

  Action en responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde : uniformisation des règles relatives au point de départ de la prescription

• [ 17 février 2023 ]

  Pause hivernale

• Droit des sociétés

  [ 16 février 2023 ]

  Pacte d’actionnaires : le contrat conclu pour la durée maximale de vie d’une société ne constitue pas un engagement perpétuel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 février 2023 ]

  La mention « sexe neutre » à l’état civil et le droit à la vie privée et familiale

• Droit des obligations

  [ 14 février 2023 ]

  Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions

• Droit pénal général

  [ 13 février 2023 ]

  Une peine privative de liberté inférieure à dix ans est un emprisonnement correctionnel !

• Droit des obligations

  [ 10 février 2023 ]

  Éviction partielle : précisions sur les conditions de l’indemnisation de l’acheteur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2023 ]

  Étiqueter comme nuisible pour les enfants un ouvrage du seul fait qu’il représente des personnages LGBTI est contraire à la liberté d’expression

• Procédure pénale

  [ 8 février 2023 ]

  La pandémie de covid devant la CJR : annulation de la mise en examen d’Agnès Buzyn

• Droit constitutionnel

  [ 7 février 2023 ]

  Vous avez dit 47-1 ?

• Droit des obligations

  [ 6 février 2023 ]

  Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

• Contrats spéciaux

  [ 3 février 2023 ]

  Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution du débiteur peut ne pas être fautive

• Procédure pénale

  [ 2 février 2023 ]

  Point sur la convention judiciaire d’intérêt public

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 1 février 2023 ]

  Amélioration de l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 31 janvier 2023 ]

  Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel