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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 mars 2023 ]

  Les limites de la liberté d’expression en audiovisuel vues par la CEDH et l’Arcom

• Droit des obligations

  [ 14 mars 2023 ]

  Acceptation de l’offre de contrat : première application de l’article 1113 du Code civil

• Procédure pénale

  [ 13 mars 2023 ]

  Perquisitions et saisies de documents dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile versus secret professionnel : le second s’incline

• Droit des obligations

  [ 10 mars 2023 ]

  Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité

• Droit pénal général

  [ 9 mars 2023 ]

  Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

• Droit des obligations

  [ 8 mars 2023 ]

  Action en garantie des vices cachés : quid en cas de réparation du vice par un tiers ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 mars 2023 ]

  Le Président de la République et l’humour satirique : injure neutralisée !

• Droit de la responsabilité civile

  [ 6 mars 2023 ]

  Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique

• Procédure civile

  [ 3 mars 2023 ]

  Contrôle des clauses abusives : renforcement de l’office du juge

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 2 mars 2023 ]

  Le salarié inapte peut uniquement être licencié pour inaptitude, même s’il a commis une faute

• Droit de la consommation

  [ 1 mars 2023 ]

  Contrat conclu hors établissement : le renversement de la charge de la preuve

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 28 février 2023 ]

  Tempête au Parlement européen, sur fond de corruption de la vice-présidence

• Droit des obligations

  [ 27 février 2023 ]

  Action en responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde : uniformisation des règles relatives au point de départ de la prescription

• [ 17 février 2023 ]

  Pause hivernale

• Droit des sociétés

  [ 16 février 2023 ]

  Pacte d’actionnaires : le contrat conclu pour la durée maximale de vie d’une société ne constitue pas un engagement perpétuel

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 15 février 2023 ]

  La mention « sexe neutre » à l’état civil et le droit à la vie privée et familiale

• Droit des obligations

  [ 14 février 2023 ]

  Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions

• Droit pénal général

  [ 13 février 2023 ]

  Une peine privative de liberté inférieure à dix ans est un emprisonnement correctionnel !

• Droit des obligations

  [ 10 février 2023 ]

  Éviction partielle : précisions sur les conditions de l’indemnisation de l’acheteur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2023 ]

  Étiqueter comme nuisible pour les enfants un ouvrage du seul fait qu’il représente des personnages LGBTI est contraire à la liberté d’expression