Tous les À la une

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 31 janvier 2023 ]

  Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel

• Procédure pénale

  [ 30 janvier 2023 ]

  Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif

• Droit des obligations

  [ 27 janvier 2023 ]

  Devoir de mise en garde de la banque à l’égard de l’emprunteur personne morale : un devoir relatif aux compétences de son représentant légal

• Procédure pénale

  [ 26 janvier 2023 ]

  Quelques rappels en matière de prescription des infractions de presse

• Droit des obligations

  [ 25 janvier 2023 ]

  Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 24 janvier 2023 ]

  Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et dignité de la personne humaine

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 janvier 2023 ]

  Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2023 ]

  Cause toujours…

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 19 janvier 2023 ]

  « Contrat jeune majeur » et OQTF

• Droit de la famille

  [ 18 janvier 2023 ]

  Possession d’état : l’absence avérée de lien biologique n’empêche pas l’établissement de la filiation

• Procédure pénale

  [ 17 janvier 2023 ]

  Captation d’images par drone dans un lieu privé : là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas à distinguer

• Droit bancaire - droit du crédit

  [ 16 janvier 2023 ]

  Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant

• [ 16 décembre 2022 ]

  À l’année prochaine !

• Droit des obligations

  [ 15 décembre 2022 ]

  Éviction du fait du tiers : un trouble de droit simplement éventuel empêche la garantie

• Droit pénal général

  [ 14 décembre 2022 ]

  Compétence personnelle passive de la loi pénale : constitutionnalité d’une partie du « verrou procédural »

• Droit des assurances

  [ 13 décembre 2022 ]

  Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs

• Droit commercial et des affaires

  [ 12 décembre 2022 ]

  Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

• Introduction au droit

  [ 9 décembre 2022 ]

  Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : illustration à propos de la décision de relaxe

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 8 décembre 2022 ]

  Les stéréotypes de genre n’ont pas leur place dans un règlement intérieur !

• Procédure pénale

  [ 7 décembre 2022 ]

  Quelles conséquences en cas de délai déraisonnable d’une procédure pénale ?