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• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 18 octobre 2022 ]

  Réquisition par temps de grève : début de tempête à l’horizon

• Droit de la famille

  [ 17 octobre 2022 ]

  GPA : c’est l’intention qui compte

• Procédure pénale

  [ 13 octobre 2022 ]

  Défaut de notification du droit de se taire et défaut du droit à l’assistance d’un avocat en audition libre : sanction de la CEDH

• Droit des obligations

  [ 12 octobre 2022 ]

  Exercice de l’action oblique et recevabilité d’un moyen

• Procédure pénale

  [ 11 octobre 2022 ]

  Recours préventif pour conditions indignes de détention : pas de comparution de droit en appel

• Droit des obligations

  [ 10 octobre 2022 ]

  Non-constructibilité d’un terrain « à bâtir » : un vice caché

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 7 octobre 2022 ]

  Protection des victimes d’agressions sexuelles : la loi ne méconnaît pas la liberté d’expression

• Droit des obligations

  [ 6 octobre 2022 ]

  Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 5 octobre 2022 ]

  La statue de l’archange Saint-Michel des Sables d’Olonne a-t-elle un caractère religieux ?

• Procédure pénale

  [ 4 octobre 2022 ]

  Le droit de se taire devant les juridictions de l'application des peines

• Introduction au droit

  [ 3 octobre 2022 ]

  Point sur les principales branches du droit privé

• Droit des obligations

  [ 30 septembre 2022 ]

  Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation

• Droit des obligations

  [ 29 septembre 2022 ]

  La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 septembre 2022 ]

  Une nouvelle liberté fondamentale invocable en référé !

• Droit pénal général

  [ 27 septembre 2022 ]

  La répression du maraboutage en droit pénal français

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 septembre 2022 ]

  Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde

• Droit des obligations

  [ 23 septembre 2022 ]

  Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 22 septembre 2022 ]

  Existe-t-il un droit général au rapatriement pour des femmes françaises et de leurs enfants ayant rejoint l’État islamiste?

• Introduction au droit

  [ 21 septembre 2022 ]

  Droit et sport : entre identité et singularité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 20 septembre 2022 ]

  L’existence de directives anticipées du patient peut-elle empêcher l’arrêt des soins ?