Tous les À la une

• Droit des obligations

  [ 25 mai 2022 ]

  Revirement de jurisprudence : la caution profite de la prescription biennale appartenant au débiteur principal

• Droit de la famille

  [ 24 mai 2022 ]

  Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité

• Procédure pénale

  [ 23 mai 2022 ]

  Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction

• Droit du travail - relations individuelles

  [ 20 mai 2022 ]

  Le barème des indemnités prud’hommales conforté par la Cour de cassation

• Droit de la famille

  [ 19 mai 2022 ]

  GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines

• Droit des obligations

  [ 18 mai 2022 ]

  De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 17 mai 2022 ]

  Refus d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-épouse de la mère de l’enfant : l’appréciation des juges du fond sanctionnée par la CEDH

• Procédure pénale

  [ 16 mai 2022 ]

  Pas de nullité du procès-verbal de retranscription des propos tenus lors d’une garde à vue filmée

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 13 mai 2022 ]

  Peut-on manifester nu à vélo ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 12 mai 2022 ]

  Exonération totale du gardien de la chose : le fait de la victime doit être la cause unique de son dommage

• Droit de l'environnement

  [ 11 mai 2022 ]

  Objectif zéro artificialisation nette (ZAN), réalité ou utopie ?

• Droit de la responsabilité civile

  [ 10 mai 2022 ]

  Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération

• Droit des obligations

  [ 9 mai 2022 ]

  Clause pénale : rappel de ses éléments constitutifs

• [ 29 avril 2022 ]

  Pause printanière

• Droit pénal général

  [ 28 avril 2022 ]

  Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire

• Droit de la responsabilité civile

  [ 27 avril 2022 ]

  Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

• Droit de la responsabilité civile

  [ 26 avril 2022 ]

  Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

• Droit pénal général

  [ 25 avril 2022 ]

  Policiers brûlés à Viry-Châtillon : condamnation définitive pour tentative de meurtre à l’occasion d’une scène unique de violence

• Droit des obligations

  [ 22 avril 2022 ]

  L’imprescriptibilité du réputé non-écrit

• Droit administratif général

  [ 21 avril 2022 ]

  Précision sur le préjudice d’anxiété en raison d’une exposition à l’amiante