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Tous les À la une
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Droit des obligations
[ 25 mai 2022 ]
Revirement de jurisprudence : la caution profite de la prescription biennale appartenant au débiteur principal
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Droit de la famille
[ 24 mai 2022 ]
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
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Procédure pénale
[ 23 mai 2022 ]
Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
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Droit du travail - relations individuelles
[ 20 mai 2022 ]
Le barème des indemnités prud’hommales conforté par la Cour de cassation
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Droit de la famille
[ 19 mai 2022 ]
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
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Droit des obligations
[ 18 mai 2022 ]
De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 17 mai 2022 ]
Refus d’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’ex-épouse de la mère de l’enfant : l’appréciation des juges du fond sanctionnée par la CEDH
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Procédure pénale
[ 16 mai 2022 ]
Pas de nullité du procès-verbal de retranscription des propos tenus lors d’une garde à vue filmée
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 13 mai 2022 ]
Peut-on manifester nu à vélo ?
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Droit de la responsabilité civile
[ 12 mai 2022 ]
Exonération totale du gardien de la chose : le fait de la victime doit être la cause unique de son dommage
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Droit de l'environnement
[ 11 mai 2022 ]
Objectif zéro artificialisation nette (ZAN), réalité ou utopie ?
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Droit de la responsabilité civile
[ 10 mai 2022 ]
Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
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Droit des obligations
[ 9 mai 2022 ]
Clause pénale : rappel de ses éléments constitutifs
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[ 29 avril 2022 ]
Pause printanière
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Droit pénal général
[ 28 avril 2022 ]
Point sur l’entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
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Droit de la responsabilité civile
[ 27 avril 2022 ]
Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
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Droit de la responsabilité civile
[ 26 avril 2022 ]
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
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Droit pénal général
[ 25 avril 2022 ]
Policiers brûlés à Viry-Châtillon : condamnation définitive pour tentative de meurtre à l’occasion d’une scène unique de violence
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Droit des obligations
[ 22 avril 2022 ]
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
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Droit administratif général
[ 21 avril 2022 ]
Précision sur le préjudice d’anxiété en raison d’une exposition à l’amiante