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  [ 24 février 2022 ]

  Mandataire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente

• Droit de la famille

  [ 23 février 2022 ]

  Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions

• Droit des obligations

  [ 22 février 2022 ]

  Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat

• Procédure pénale

  [ 21 février 2022 ]

  Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

• Droit des obligations

  [ 18 février 2022 ]

  Novation : c’est l’intention qui compte !

• Procédure pénale

  [ 17 février 2022 ]

  Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 février 2022 ]

  La liberté religieuse, le contrat et le pouvoir disciplinaire…une combinaison délicate

• Droit des obligations

  [ 15 février 2022 ]

  Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit

• Procédure pénale

  [ 14 février 2022 ]

  Perquisition dans les locaux d’une CARPA : le rôle central du bâtonnier chargé de la protection des droits de la défense

• Procédure pénale

  [ 11 février 2022 ]

  Abandon de famille : qui doit prouver quoi ?

• Droit des obligations

  [ 10 février 2022 ]

  Formation et exécution d’une obligation conditionnelle : incidence de la distinction sur l’exception de nullité

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 9 février 2022 ]

  Histoires de passes : la difficile conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de respect des droits et libertés garantis par la Constitution

• Droit des obligations

  [ 8 février 2022 ]

  Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

• Droit de la consommation

  [ 7 février 2022 ]

  Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

• Droit des personnes

  [ 4 février 2022 ]

  Preuve de la minorité par radiologie des os : le doute profite à l’intéressé

• Procédure pénale

  [ 3 février 2022 ]

  Audience sur la détention provisoire : modalités d’« e-convocation » de l’avocat

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 2 février 2022 ]

  Insémination post mortem, pas d’urgence !

• Droit des personnes

  [ 1 février 2022 ]

  Point sur le statut juridique de l’animal

• Procédure pénale

  [ 31 janvier 2022 ]

  Débat contradictoire devant la chambre de l’application des peines : la nécessaire convocation de l’avocat à l’audience

• Droit pénal général

  [ 28 janvier 2022 ]

  L’office du juge pénal dans l’appréciation de la minorité