Tous les À la une

• Droit des contrats et marchés publics

  [ 26 janvier 2022 ]

  Juge des référés précontractuels compétent en cas de marché public passé par un groupement de commandes : la conclusion potentielle d'un contrat administratif emporte tout

• Droit pénal général

  [ 25 janvier 2022 ]

  Compétence universelle et double incrimination : la nécessaire identité des éléments constitutifs entre législations française et étrangère

• Droit des obligations

  [ 24 janvier 2022 ]

  Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

• Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

  [ 21 janvier 2022 ]

  Cookies : les refuser doit être aussi simple que les accepter

• Droit des obligations

  [ 20 janvier 2022 ]

  Actions en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit : application différenciée du point de départ de la prescription

• Droit européen et de l'Union européenne

  [ 19 janvier 2022 ]

  Le Conseil de l’Union européenne

• Droit des obligations

  [ 18 janvier 2022 ]

  Convention d'assistance bénévole : la faute d’imprudence de l’assistant suffit à engager sa responsabilité

• Droit du travail - relations collectives

  [ 17 janvier 2022 ]

  La contestation d’un référendum validant un accord collectif

• Droit des obligations

  [ 14 janvier 2022 ]

  Donation consentie par une personne sous habilitation familiale : une autorisation sous conditions

• Droit des obligations

  [ 13 janvier 2022 ]

  Encadrement dans le temps de la garantie des vices cachés

• Droit constitutionnel

  [ 12 janvier 2022 ]

  Quelles sont les formalités pour se présenter à l’élection présidentielle ?

• Droit des obligations

  [ 11 janvier 2022 ]

  L’indépendance de l’avocat n’exclut pas sa dépendance économique

• Droit des obligations

  [ 10 janvier 2022 ]

  Mandat apparent : application à un contrat d’assurance

• [ 17 décembre 2021 ]

  À l’année prochaine !

• Droit pénal général

  [ 16 décembre 2021 ]

  Égalité devant la loi : quand les décisions du Conseil constitutionnel sont considérées comme des lois pour l’application de l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal

• Droit pénal général

  [ 15 décembre 2021 ]

  Tu ne prêcheras point !

• Droit des obligations

  [ 14 décembre 2021 ]

  Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat

• Droit de la santé

  [ 13 décembre 2021 ]

  Infections nosocomiales : précisions sur la notion d’établissement

• Droit pénal général

  [ 10 décembre 2021 ]

  « Non au harcèlement » scolaire

• Droit pénal général

  [ 9 décembre 2021 ]

  Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure