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Tous les À la une
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Procédure civile
[ 23 avril 2021 ]
Prévisibilité et évolution du droit : le changement, c’est maintenant !
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Droit des biens
[ 22 avril 2021 ]
Revendiquer sa propriété est un droit imprescriptible
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Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 21 avril 2021 ]
Précisions sur la durée du nantissement garantissant le remboursement d’un prêt
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 avril 2021 ]
Expulsion et démolition : qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie et la disproportion de l’atteinte au droit au respect du domicile du locataire
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Droit pénal général
[ 19 avril 2021 ]
Viol sur mineur de 15 ans : pas de présomption de non consentement
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Droit des obligations
[ 16 avril 2021 ]
Révocation tacite d'une promesse synallagmatique d'achat d'actions
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Droit des obligations
[ 15 avril 2021 ]
Vice caché : précisions sur l’objet de la preuve
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Droit du travail - relations individuelles
[ 14 avril 2021 ]
La preuve d’une injure ou d’une discrimination sexiste
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Droit des obligations
[ 13 avril 2021 ]
Au mauvais endroit, au mauvais moment…
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Droit pénal général
[ 12 avril 2021 ]
La constance de l’interprétation prétorienne des éléments constitutifs de l’infraction d’administration de substance nuisible
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Droit des successions et des libéralités
[ 9 avril 2021 ]
Une personne vulnérable peut-elle faire une donation à son auxiliaire de vie ?
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Droit de la responsabilité civile
[ 8 avril 2021 ]
Transaction : un contrat hybride
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Procédure pénale
[ 7 avril 2021 ]
Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté
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Droit des assurances
[ 6 avril 2021 ]
Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur
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Droit des obligations
[ 2 avril 2021 ]
Absence de responsabilité du vendeur malgré la non-conformité du bien livré
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 1 avril 2021 ]
La liberté de manifester, une liberté en danger ?
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Droit des obligations
[ 31 mars 2021 ]
Illicéité ou immoralité de la convention : l’influence sur le droit à restitution
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Droit pénal général
[ 30 mars 2021 ]
Agression sexuelle sur mineur : caractérisation et conditions pour le prononcé du suivi socio-judiciaire
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Droit des obligations
[ 29 mars 2021 ]
Précisions sur les règles de preuve de l’inexécution d’un pacte de préférence
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Droit pénal général
[ 26 mars 2021 ]
Point sur la responsabilité pénale des mineurs