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• Droit des obligations

  [ 4 juin 2024 ]

  Bail : admission de l’action du locataire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux loués à l’encontre de son bailleur originaire

• Droit des obligations

  [ 3 juin 2024 ]

  Société anonyme : conditions de validité du cautionnement consenti par le président du directoire

• Droit des obligations

  [ 31 mai 2024 ]

  Précisions sur les conséquences de la résolution prononcée aux torts partagés des parties

• Droit des obligations

  [ 30 mai 2024 ]

  Tableau récapitulatif de la résolution du contrat

• Droit de la responsabilité civile

  [ 29 mai 2024 ]

  Primat d’application du droit spécial régissant les services de paiement : la Cour de cassation persiste et signe !

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 28 mai 2024 ]

  Confiscation par l’Italie d’une statue grecque antique exposée dans un musée Californien

• Droit des obligations

  [ 27 mai 2024 ]

  Absence d'adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe et obligation d'information du prêteur souscripteur

• Droit de la famille

  [ 24 mai 2024 ]

  Reprise des biens propres : précisions sur le régime applicable aux sommes d’argent

• Droit de la responsabilité civile

  [ 23 mai 2024 ]

  Les déclinaisons du dommage corporel à l’épreuve du principe de la réparation sans profit pour la victime

• Droit de la responsabilité civile

  [ 22 mai 2024 ]

  Faute ayant fait perdre à la victime une chance d’échapper à un accident médical : cumul de la responsabilité médicale et de la solidarité nationale

• Droit des obligations

  [ 21 mai 2024 ]

  Cession de contrat : l’accord du cédé n’est pas une condition de sa validité

• [ 17 mai 2024 ]

  CEDH : recherche d’équilibre entre l’intérêt supérieur de l'enfant et les droits des parents

• Libertés fondamentales - droits de l'homme

  [ 16 mai 2024 ]

  Condamnation de la France pour indemnisation insuffisante des harkis et de leurs familles

• Droit des obligations

  [ 15 mai 2024 ]

  Point sur l’exécution forcée en nature

• Droit de la responsabilité civile

  [ 14 mai 2024 ]

  La responsabilité du fait d'autrui

• Droit de la responsabilité civile

  [ 13 mai 2024 ]

  Troubles anormaux de voisinage : l’adoption d’un fondement autonome

• Droit de la responsabilité civile

  [ 7 mai 2024 ]

  Responsabilité délictuelle : réparation du dommage sans considération de la disproportion du coût

• Droit des sûretés et de la publicité foncière

  [ 6 mai 2024 ]

  Précisions sur la charge de la preuve de la disproportion du cautionnement

• Introduction au droit

  [ 3 mai 2024 ]

  Prohibition du déni de justice et partage judiciaire complexe : le juge saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations peut-il renvoyer les parties devant le notaire ?

• Droit des obligations

  [ 2 mai 2024 ]

  Des avantages du recours personnel de la caution contre le débiteur principal