[ 11 mars 2011 ]

Droit administratif général

Conditions d’applicabilité d’une circulaire

Mots-clefs : Circulaires, Abrogation, Excès de pouvoir, Publicité des actes

Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d’État rejette la requête d’associations demandant l’annulation pour excès de pouvoir de trois paragraphes d’une circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil.

Les juges du Palais Royal se fondent sur le décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, pour rappeler qu’une instruction ou circulaire ne figurant pas sur le site Internet circulaires.gouv.fr à compter du 1^er mai 2009 n’est pas applicable. En effet, la circulaire litigieuse, signée, mais n’ayant pas été mise en ligne avant le 1^er mai 2009, est réputée abrogée. Le Conseil d’État précise que la mise en ligne à une date postérieure à celle du 1^er mai 2009 n’a pas pour effet de remettre le document en vigueur. La requête tendant à l’annulation de dispositions déjà abrogées est donc rejetée.

CE 23 février 2011, Associations LA CIMADE et autres, req n° 334022