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[ 4 novembre 2024 ] Imprimer

Droit des obligations

Les avant-contrats en tableau

DAE vous propose un tableau récapitulatif des avant-contrats.

                             

 

 

 

 

Offre de 

 

contrat (C. civ. art. 1113 s.)

 

 

Promesse unilatérale de contrat (C. civ. art. 1124)

 

 

Promesse synallagmatique de contrat (C. civ. art. 1589)

 

 

Pacte de préférence (C. civ. art. 1123)

 

 

Nature juridique

 

 

Acte unilatéral

 

 

Contrat unilatéral

 

 

Contrat synallagmatique

 

 

Contrat unilatéral

 

 

Effets pour l’auteur de la proposition

 

 

Obligation au maintien pendant le délai stipulé ou dans un délai raisonnable

 

 

Consentement déjà donné, rétractation impossible 

 

 

Consentement déjà donné, rétractation impossible

 

 

Obligation de proposer la vente au bénéficiaire s’il décide de vendre

 

 

Effets pour le bénéficiaire de la proposition

 

 

Liberté de l’accepter (acceptation expresse ou tacite) ou de la refuser

 

 

Liberté de consentir (levée de l’option) ou non (mais perte indemnité d’immobilisation)

 

 

Consentement déjà donné, rétractation impossible

 

 

Liberté de consentir ou non ; bénéfice d’un droit de priorité sur la chose si elle est vendue

 

 

 

Auteur :Merryl Hervieu


  • Rédaction

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    Le Saviez-vous  :
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