Actualité > À la une
À la une

Droit des obligations
Les avant-contrats en tableau
DAE vous propose un tableau récapitulatif des avant-contrats.
|
Offre de contrat (C. civ. art. 1113 s.) |
Promesse unilatérale de contrat (C. civ. art. 1124) |
Promesse synallagmatique de contrat (C. civ. art. 1589) |
Pacte de préférence (C. civ. art. 1123) |
Nature juridique |
Acte unilatéral |
Contrat unilatéral |
Contrat synallagmatique |
Contrat unilatéral |
Effets pour l’auteur de la proposition |
Obligation au maintien pendant le délai stipulé ou dans un délai raisonnable |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Obligation de proposer la vente au bénéficiaire s’il décide de vendre |
Effets pour le bénéficiaire de la proposition |
Liberté de l’accepter (acceptation expresse ou tacite) ou de la refuser |
Liberté de consentir (levée de l’option) ou non (mais perte indemnité d’immobilisation) |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Liberté de consentir ou non ; bénéfice d’un droit de priorité sur la chose si elle est vendue |
Autres À la une
-
Droit des obligations
[ 2 juin 2025 ]
Interdépendance contractuelle : limite procédurale à la sanction de la caducité
-
Droit constitutionnel
[ 28 mai 2025 ]
Point sur les référendums
-
Droit des personnes
[ 27 mai 2025 ]
Point sur la nationalité
-
Droit des obligations
[ 26 mai 2025 ]
Aide apportée au parent : un enrichissement injustifié soumis à la prescription de droit commun
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 23 mai 2025 ]
Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
- >> Toutes les actualités À la une