Actualité > À la une
À la une
Droit des obligations
Les avant-contrats en tableau
DAE vous propose un tableau récapitulatif des avant-contrats.
|
Offre de contrat (C. civ. art. 1113 s.) |
Promesse unilatérale de contrat (C. civ. art. 1124) |
Promesse synallagmatique de contrat (C. civ. art. 1589) |
Pacte de préférence (C. civ. art. 1123) |
Nature juridique |
Acte unilatéral |
Contrat unilatéral |
Contrat synallagmatique |
Contrat unilatéral |
Effets pour l’auteur de la proposition |
Obligation au maintien pendant le délai stipulé ou dans un délai raisonnable |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Obligation de proposer la vente au bénéficiaire s’il décide de vendre |
Effets pour le bénéficiaire de la proposition |
Liberté de l’accepter (acceptation expresse ou tacite) ou de la refuser |
Liberté de consentir (levée de l’option) ou non (mais perte indemnité d’immobilisation) |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Liberté de consentir ou non ; bénéfice d’un droit de priorité sur la chose si elle est vendue |
Autres À la une
-
Droit des obligations
[ 9 janvier 2026 ]
Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : application à une société de pompes funèbres
-
Droit des obligations
[ 8 janvier 2026 ]
Bail commercial : incidence de la continuité des obligations du bailleur sur le cours de la prescription
-
Droit des personnes
[ 7 janvier 2026 ]
Précisions sur la protection du compte bancaire du majeur protégé
-
Droit bancaire - droit du crédit
[ 6 janvier 2026 ]
Disproportion de l’engagement de la caution : prise en compte de l’extinction de la dette principale
-
Droit de la consommation
[ 5 janvier 2026 ]
Clause de non-remboursement des frais de scolarité dans les contrats d’enseignement : la réserve de la force majeure ou du motif légitime et impérieux ne suffit pas à écarter l’abus
- >> Toutes les actualités À la une






