Actualité > À la une
À la une
Droit des obligations
Les avant-contrats en tableau
DAE vous propose un tableau récapitulatif des avant-contrats.
|
Offre de contrat (C. civ. art. 1113 s.) |
Promesse unilatérale de contrat (C. civ. art. 1124) |
Promesse synallagmatique de contrat (C. civ. art. 1589) |
Pacte de préférence (C. civ. art. 1123) |
Nature juridique |
Acte unilatéral |
Contrat unilatéral |
Contrat synallagmatique |
Contrat unilatéral |
Effets pour l’auteur de la proposition |
Obligation au maintien pendant le délai stipulé ou dans un délai raisonnable |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Obligation de proposer la vente au bénéficiaire s’il décide de vendre |
Effets pour le bénéficiaire de la proposition |
Liberté de l’accepter (acceptation expresse ou tacite) ou de la refuser |
Liberté de consentir (levée de l’option) ou non (mais perte indemnité d’immobilisation) |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Liberté de consentir ou non ; bénéfice d’un droit de priorité sur la chose si elle est vendue |
Autres À la une
-
Droit du travail - relations individuelles
[ 27 mai 2026 ]
Forfait-jours : précisions sur les garanties conventionnelles suffisantes à la protection de la santé du salarié
-
Droit des obligations
[ 26 mai 2026 ]
Point sur l’obligation précontractuelle d’information
-
Droit pénal spécial
[ 22 mai 2026 ]
Le viol peut-il être commis sans contact ? À propos de l’étendue de l’élément matériel du viol
-
Droit des obligations
[ 21 mai 2026 ]
Clause de tontine et société civile : un outil à manier avec précaution
-
Droit constitutionnel
[ 20 mai 2026 ]
Point sur les immunités parlementaires
- >> Toutes les actualités À la une



