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Droit des obligations
Les avant-contrats en tableau
DAE vous propose un tableau récapitulatif des avant-contrats.
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Offre de contrat (C. civ. art. 1113 s.) |
Promesse unilatérale de contrat (C. civ. art. 1124) |
Promesse synallagmatique de contrat (C. civ. art. 1589) |
Pacte de préférence (C. civ. art. 1123) |
Nature juridique |
Acte unilatéral |
Contrat unilatéral |
Contrat synallagmatique |
Contrat unilatéral |
Effets pour l’auteur de la proposition |
Obligation au maintien pendant le délai stipulé ou dans un délai raisonnable |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Obligation de proposer la vente au bénéficiaire s’il décide de vendre |
Effets pour le bénéficiaire de la proposition |
Liberté de l’accepter (acceptation expresse ou tacite) ou de la refuser |
Liberté de consentir (levée de l’option) ou non (mais perte indemnité d’immobilisation) |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Liberté de consentir ou non ; bénéfice d’un droit de priorité sur la chose si elle est vendue |
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