[ 22 février 2024 ]

Sur les paris en ligne

Quelle est la réglementation des paris en ligne ?

En 2022, les paris sportifs en ligne ont généré un produit brut des jeux (total des sommes jouées moins le total des sommes reversées aux joueurs) de plus de 1,3 milliard d’euros.

Contrairement aux jeux de hasard « en dur » relevant principalement du monopole de la Française des Jeux et des casinos, les jeux de hasard en ligne sont ouverts à la concurrence. Ils comprennent les paris sportifs et hippiques et le jeu de poker.

La réglementation des paris en ligne existe depuis 2010 et repose sur un principe : seul un opérateur agréé par l’État est autorisé à proposer ce service sur Internet. À ce jour, 16 opérateurs bénéficient de cet agrément. Pour autant, l’essentiel du chiffre d’affaires du secteur est réalisé par trois d’entre eux.

Précisons également que le droit au pari sportif appartient d’abord à l’organisateur de la manifestation sportive qui le commercialise ensuite auprès d’un opérateur agréé.

Y a-t-il un dispositif particulier pour la protection des mineurs ?

La politique de réglementation des jeux en ligne poursuit trois objectifs : la prévention du jeu pathologique, la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des mineurs.

Sur ce dernier point, le Code de la sécurité intérieure est très clair : le mineur, même émancipé, ne peut pas prendre part à un jeu de hasard en ligne (art. L. 320-7). Lors de son inscription en ligne, le joueur doit donc télécharger sa carte d’identité afin que soit contrôlée sa capacité. Il n’est pas certain que le procédé suffise à empêcher un mineur de jouer en ligne...  

Quelle Autorité les met en œuvre ? 

L’autorité de référence est l’Autorité nationale des jeux (ANJ), créée le 1er janvier 2020, qui remplace l’ancienne autorité, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Sa mission consiste à délivrer les agréments aux opérateurs désireux de proposer des services de paris sportifs.

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 fixe les conditions dans lesquelles l’agrément est délivré. Pour l’obtenir, l’opérateur doit, entre autres, préciser les modalités d’exploitation de son site, prouver sa solidité financière et sa conformité à la législation applicable. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Comment intervient la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Contrat de consommation, le contrat de pari sportif est soumis à la législation relative aux pratiques commerciales déloyales.

Dans un communiqué publié le 2 novembre 2023, la DGCCRF a rendu compte d’une récente enquête destinée à contrôler la loyauté des sites proposant des conseils en matière de paris sportifs. Sur 11 entreprises contrôlées, 4 sont apparues en infraction pour avoir affirmé à tort qu'un produit ou un service augmentait les chances de gagner de l’argent.

Ces dérives rappellent celles de plusieurs influenceurs condamnés pour avoir délivré de fausses – voire dangereuses – informations à leurs internautes. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 est venue réguler ces dérives. À l’approche des prochains Jeux olympiques, une loi semblable serait certainement opportune en matière de paris sportifs.