La veille du 12^e anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul, le Parlement européen a finalement voté sa ratification.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique a été signée le 11 mai 2011, à Istanbul.

Cette convention a pour vocation :

« a. de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

b. de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes ;

c. de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;

d. de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

e. de soutenir et d'assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ».

Malgré sa signature par l’Union européenne le 13 juin 2017 et faute d'un consensus au sein des Etats membres, 6 pays ayant refusé sa ratification (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie), la Convention n’a pas été ratifiée.

Pour rappel, l'article 47 du TUE, institué par le Traité de Lisbonne, attribue la personnalité juridique à l’Union qui peut, dès lors, conclure des accords et adhérer à des organisations internationales.

Le 10 mai 2023, à l’issue d’un vote à la majorité qualifiée, le Parlement de Strasbourg a approuvé la ratification, par l’Union européenne, de la Convention d’Istanbul, mettant fin à cette situation de blocage.