[ 25 février 2022 ]

La loi 3DS est publiée !

Par ces quatre termes, la loi 3DS entend répartir au plus près des collectivités territoriales les pouvoirs qui touchent à leurs compétences et savoir-faire. 

Selon la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, la loi 3DS « simplifie l'action locale, différencie les solutions, rapproche l'État du terrain, lève les freins inutiles et facilite le quotidien des collectivités et de leurs élus ». 

Parmi les très nombreuses mesures adoptées (271 articles), il y a celle de la différenciation qui permettra aux collectivités de faire des propositions de modifications législatives ou réglementaires afin de les adapter à leur territoire. À travers ce texte, on retrouve également des mesures permettant de développer l’offre de logements sociaux avec un minimum de 25 % par territoire grâce à l’application du dispositif SRU. 

Un autre pan important est consacré à la transition écologique dans les territoires. L’objectif est de permettre aux élus locaux de réglementer en amont les secteurs et zones pouvant accueillir des éoliennes. Pour le secteur « eau et assainissement », un transfert de compétences s’opèrera dès 2026 en faveur des communautés de communes. 

Cette loi – qui était attendue – englobe de très nombreuses dispositions diversifiées (on y retrouve également des mesures sur la compétence des voieries, les fonctions du préfet, les agences régionales de santé, la gestion des collèges et lycées, la transparence de la vie publique…).