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Le saviez-vous ?

[ 15 décembre 2017 ] Imprimer

La règle de l’imparité

A peine de nullité, les arrêts des cours d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

Toutefois, la règle de l'imparité en vigueur devant les juridictions du fond n'est pas applicable devant la Cour de cassation.

Sources : Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-24.148 ; COJ, art. L. 121-2 et L. 421-6.

 


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