Actualité > Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

[ 15 décembre 2017 ] Imprimer

La règle de l’imparité

A peine de nullité, les arrêts des cours d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

Toutefois, la règle de l'imparité en vigueur devant les juridictions du fond n'est pas applicable devant la Cour de cassation.

Sources : Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-24.148 ; COJ, art. L. 121-2 et L. 421-6.

 

Autres Le saviez-vous ?

  • Rédaction

    Directeur de la publication-Président : Ketty de Falco

    Directrice des éditions : 
    Caroline Sordet
    N° CPPAP : 0122 W 91226

    Rédacteur en chef :
    Maëlle Harscouët de Keravel

    Rédacteur en chef adjoint :
    Elisabeth Autier

    Chefs de rubriques :

    Le Billet : 
    Elisabeth Autier

    Droit privé : 
    Sabrina Lavric, Maëlle Harscouët de Keravel, Merryl Hervieu, Caroline Lacroix, Chantal Mathieu

    Droit public :
    Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux

    Le Saviez-vous  :
    Sylvia Fernandes

    Illustrations : utilisation de la banque d'images Getty images.

    Nous écrire :
    actu-etudiant@dalloz.fr