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Le saviez-vous ?

[ 8 octobre 2021 ] Imprimer

Le délit d’entrave à la fonction d’enseignant

L’article 10 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République crée un nouveau délit : le délit d’entrave à la fonction d’enseignant, voté à la suite de l’assassinat de Samuel Paty. Il est ainsi inséré à l’article 431-1 du Code pénal, un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

 

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