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Le saviez-vous ?

[ 24 janvier 2025 ] Imprimer

Le tribunal du stationnement payant

Depuis le 1er janvier 2025, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a changé de nom et est devenue le tribunal du stationnement payant (TSP). Cette commission avait rejoint la juridiction administrative un an plus tôt avec le transfert de sa gestion du ministère de l’intérieur au Conseil d’Etat. Ce tribunal est une juridiction administrative spécialisée chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement qui remplacent, à présent, les amendes de stationnement (CGCT, art. L. 2333-87-2).

 

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