Promulguée le 24 août 2026 et en vigueur depuis la rentrée 2026-2027, elle étend aux lycées l’interdiction des téléphones mobiles qui existait déjà dans les écoles et les collèges (C. éduc., art. L. 511-5). Le règlement intérieur devra fixer les modalités de cette prohibition qui pourra prévoir des dérogations s’agissant notamment des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur. Dans une décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1^er de la loi, qui prévoyait une interdiction d'accès des mineurs de 15 ans à tous les réseaux sociaux en ligne, au motif qu’elle portait atteinte à la liberté d'expression et de communication ainsi qu’au respect à la vie privée.