À la une

  • Droit des obligations

    [ 25 avril 2024 ]

    Nouvelles règles de prescription de l’action en garantie des vices cachés : application à une chaîne homogène de contrats

    Dans le cadre d’une chaîne homogène de contrats, la Cour de cassation confirme les nouvelles règles de prescription, dégagées par la chambre mixte le 21 juillet dernier, pour agir en garantie des vices cachés. 

    [...]

  • Droit des obligations

    [ 24 avril 2024 ]

    Eléments d’équipement sur l’existant : retour à la responsabilité contractuelle de droit commun

    Par un arrêt de revirement du 21 mars 2024, la troisième chambre civile renonce à sa jurisprudence antérieure ayant étendu le champ d’application de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dits sur l’existant : elle juge désormais que les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.

    [...]

  • Droit des obligations

    [ 23 avril 2024 ]

    Liberté de la preuve d’un acte sous seing privé non daté entre les parties

    En application de l'article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.

    [...]
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  • Le cas du mois

    Prêt de ses sous

    23 avril 2024

    Droit des obligations

    Prêt de ses sous

    Le droit à une seconde chance. Les cousins l’ont toujours défendu. C’est pourquoi lorsqu’ils ont rencontré Franck dans leur association d’aide aux jeunes en difficulté, ils ont naturellement voulu l’aider. 

    [...]
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Le billet

Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ?

Tel est expressément l’objectif poursuivi par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Avec un titre si prometteur, quelle déception à la lecture de l’unique article 1253 créé dans le Code civil, dont l’objet se limite à consacrer le régime jurisprudentiel de responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage !

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Focus sur...

Sur la justice restaurative

Delphine Griveaud est docteure en science politique. Sa thèse La justice restaurative. Sociologie politique d’un « supplément d’âme » à la justice pénale vient de recevoir le prix Jean Carbonnier 2023. La lauréate a bien voulu répondre à nos questions sur sa démarche en tant que thésarde et sur son sujet de thèse...

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Le saviez-vous ?

Les mesures provisoires devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme peut, en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires aux parties à la procédure devant elle. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui ne s’appliquent qu’en présence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’elles sont nécessaires dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure. Il s’agit de mesures prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et qui ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question. 

Dans la plupart des cas, les requérants demandent la suspension de leur expulsion ou de leur extradition.

Retrouvez ici la fiche thématique.

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L’actualité Dalloz

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