À la une

  • Feu, le « préjudice nécessaire » ?

    Droit du travail - relations individuelles

    [ 25 mai 2016 ]

    Par un arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation abandonne sa jurisprudence relative au « préjudice nécessaire » en matière de remise tardive, à l’issue du contrat de travail, du bulletin de paie et du certificat de travail. Ce revirement signifie-t-il l’abandon total de la référence au « préjudice nécessaire » dans la jurisprudence de la chambre sociale ?

    [...]
  • Procédure civile

    [ 24 mai 2016 ]

    Un appel non motivé est en droit de le devenir !

    Si la recevabilité d’une déclaration d’appel dépend de sa motivation, celle-ci peut intervenir postérieurement à la déclaration initiale, sous la réserve que le délai d’appel ne soit pas expiré.

    [...]
  • Droit pénal général

    [ 23 mai 2016 ]

    Boule de neige et droit pénal

    L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 avril 2016 vient préciser la nature de l’élément intentionnel de l’infraction de vente à la boule de neige ou de procédés assimilés.

    [...]
  • Droit commercial et des affaires

    [ 20 mai 2016 ]

    Protection des marques renommées : le lien de similitude entre elles et une marque postérieure suffit !

    La protection d’une marque renommée est offerte dès lors que la similitude entre cette marque et une marque postérieure est suffisante pour que le public soit susceptible d’établir un lien entre elles deux, indépendamment du risque de leur assimilation ou de leur confusion.

    [...]
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  • Le cas du mois

    Germinator…

    18 mai 2016

    Droit de la responsabilité civile

    Germinator…

    Désiré et Adhémar commencent à être un peu las de leurs problèmes de famille. Après l’infertilité, heureusement résolue, de leur cousine Stéphanie, ils viennent d’apprendre que leur marraine, Sabrina, a récemment contracté une infection nosocomiale. Bien qu’ils n’en aient jamais été très proches, cela les préoccupe tout de même.

    [...]
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Le billet

Le divorce sans juge

Vendredi 19 mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, proposé par le Gouvernement, au projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle visant à permettre à des époux de divorcer par consentement mutuel, sans passer devant un juge.

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Focus sur...

Le Greffier

S'orienter, étudier, passer des concours, suivre des stages, découvrir un métier, décrocher un contrat... Autant d'étapes importantes qui soulèvent, pour chaque étudiant, un foisonnement de questions. Afin de démêler les réalités des idées reçues, Dalloz Actu Étudiant a décidé de décrypter tous les mois les spécificités d'un métier du droit à partir du témoignage d'un professionnel.

C'est un métier que l'on connaît tous. Proche du magistrat, il est le premier contact du justiciable au sein du très solennel Palais de justice. Le contenu de ses mi...

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L'assoc' du mois

Corpo Droit et Science politique de Montpellier

Dalloz Actu Étudiant vous donne l’occasion de découvrir une association étudiante très active au sein d’une faculté de droit. Si vous souhaitez participer à ce tour de France des associations, contactez-nous : actu-etudiant@dalloz.fr.

Rencontre avec l’association Corpo Droit et Science politique de Montpellier.

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Le saviez-vous ?

La nouvelle rédaction des décisions du Conseil constitutionnel

Le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé la modernisation de la rédaction des décisions du Conseil constitutionnel. L’objectif est de simplifier la lecture des décisions du Conseil constitutionnel et d'en approfondir la motivation. Les premières décisions à bénéficier de cette nouveauté sont les décisions n° 2016-539 QPC et n° 2016-540 QPC. On remarquera notamment que les « considérant que » ne sont plus utilisés mais remplacés par des paragraphes.

Source : Communiqué du Conseil constitutionnel

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/pdf/conseil-constitutionnel-147341.pdf

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