À la une

  • Tous les garçons et les filles dans la même piscine!

    Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 16 janvier 2017 ]

    L’obligation pour des enfants de suivre intégralement leur scolarité et la réussite de leur intégration priment sur l’intérêt privé de parents soucieux de voir leurs filles dispensées de cours de natation pour des raisons religieuses.

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  • Procédure pénale

    [ 13 janvier 2017 ]

    Contrôle d’identité « au faciès » : nullité et responsabilité

    Un contrôle d’identité motivé par l’appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, est nul. Un tel contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État.

     

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  • Droit de la famille

    [ 12 janvier 2017 ]

    Déplacement d’enfants : précisions quant à l’office du juge

    Pour sanctionner civilement l’enlèvement international d’enfants déplacés illicitement, le juge de l’État requis doit caractériser l’illicéité du déplacement en recherchant si le parent avait ou non le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État.

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  • Droit européen et de l'Union européenne

    [ 11 janvier 2017 ]

    Autorisation administrative de licenciements collectifs et droit d’établissement : entente possible

    L’autorisation administrative préalable à des licenciements collectifs est compatible avec le droit d’établissement, envisagé à l’article 49 TFUE, à la condition que la législation soit proportionnée. Cette dernière exigence implique que les critères d’évaluation sur lesquels repose la décision de l’administration ne soient pas formulés de manière imprécise et générale empêchant les entreprises de préparer leur dossier et le juge d’opérer un contrôle.

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  • Le cas du mois

    Quand un train rencontre une voiture….

    3 janvier 2017

    Droit de la responsabilité civile

    Quand un train rencontre une voiture….

    Désiré et Adhémar n’en finissent plus de s’inquiéter pour leurs amis… Après les tourments causés par leurs adieux à Ismaël et Nadia, ils apprennent, dès leur retour de vacances, que leur camarade de classe, Camille, a été grièvement blessée dans un accident de voiture.

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Le billet

Coupable : oui ! Responsable : aussi ! Punissable : non !

C’est l’histoire d’une success story qui a bien failli mal finir… D’abord, première femme à diriger une célèbre firme internationale d’avocats d’affaires. Propulsée, ensuite, ministre de l’économie, alors qu’elle est inconnue du grand public, Madame Christine Lagarde est, enfin, nommée, en 2011, directrice du Fonds monétaire international.

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Focus sur...

Les sondages

Alors que la campagne présidentielle française bat son plein, Dalloz Actu Étudiant se questionne – et n’est pas le seul ! – sur les sondages. Yves Schemeil, professeur à Sciences Po Grenoble et auteur d’une Introduction à la science politique, a bien voulu répondre à nos questions.

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Le saviez-vous ?

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Source : L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, art. 6.

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La Sélection du Mois

 

 À vos marques, prêts, PARTIELS ! 
 3 collections de pointe pour vos révisions en droit !

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