À la une

  • Droit des obligations

    [ 27 avril 2017 ]

    Vente d’immeuble à construire et garantie des vices apparents

    Le vendeur d'un immeuble à construire étant tenu de livrer un ouvrage exempt de vices, il garantit, à moins de s’obliger à les réparer, les vices de construction apparents, lesquels justifient soit la résolution du contrat s'ils sont d'une gravité suffisante soit, dans le cas contraire, une réduction du prix.

    [...]
  • Droit de la responsabilité civile

    [ 26 avril 2017 ]

    Force majeure : cause exonératoire de responsabilité du gardien du gaz

    La société GRDF soulève à bon droit la force majeure pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en sa qualité de gardien du gaz, l'accident provoqué par la société en charge de la réalisation de certains travaux au cours desquels une canalisation de gaz avait été heurtée, sans qu'elle n'ait jamais été avisée du changement de statut et de situation de celle-ci constituant une circonstance imprévisible et irrésistible exonératoire.

    [...]
  • Procédure pénale

    [ 25 avril 2017 ]

    Manif’ d’écolos et infraction politique

    La convocation par procès-verbal ne s’applique pas en matière de délits politiques.

    [...]
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  • Le cas du mois

    Bouffée délirante en voiture

    19 avril 2017

    Droit de la responsabilité civile

    Bouffée délirante en voiture

    Alors qu’il était au volant de son Alpine Renault en train de conter fleurette à sa bonne amie, Marina Nanaire, Adhémar Tichaut a hébergé deux auto stoppeurs dans sa berline, qui s’avèrent être les frères Terrieur, Alain et Alex.

    [...]
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  • À vos copies !

    Cause et contrepartie

    7 mars 2017

    Droit des obligations

    Cause et contrepartie

    Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

    Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 2 févr. 2017, n° 16-10.165 permettant de faire le point sur les notions de cause et de contrepartie.

    [...]
    >> Tous les "A vos copies !"

Le billet

Réformer l’enseignement supérieur : trop c’est trop…

La période électorale n’y est pour rien. La réforme de l’enseignement supérieur est l’objet d’un débat récurrent. Que devrait-être l’Université du 21ème siècle et, spécialement, pour les Facultés de droit que seront les juristes de demain (V. Rapport sur l’enseignement du droit à la lumière des expériences étrangères, Club des juristes, à paraître en 2017) ?

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Focus sur...

Expert traducteur et interprète

S'orienter, étudier, passer des concours, suivre des stages, découvrir un métier, décrocher un contrat... Autant d'étapes importantes qui soulèvent, pour chaque étudiant, un foisonnement de questions. Afin de démêler les réalités des idées reçues, Dalloz Actu Étudiant a décidé de décrypter les spécificités d'un métier du droit à partir du témoignage d'un professionnel.

Dans notre société multiculturelle, la fonction d’expert traducteur et interprète apparaît comme un maillon essentiel de la chaîne judiciaire afin de rendre l’institution e...

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Le saviez-vous ?

Fraus omnia corrumpit

Cet adage latin signifie que la fraude corrompt tout. Ainsi tout acte entaché de fraude peut faire l’objet d’une action en nullité. On peut retrouver cet adage notamment dans certaines décisions de la Cour de cassation. Ainsi, par exemple, la troisième chambre civile l’a dernièrement utilisé dans une décision rendue le 30 mars 2017 (n° 15-26.507) en matière d’expulsion.

Sources : Adages et maximes du droit français, 2e éd., Jean Hilaire, coll. A savoir, Dalloz et Lexique des termes juridiques, 24e éd., T. Debard et S. Guinchard, Dalloz.

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La Sélection du Mois

 

 À vos marques, prêts, PARTIELS ! 
 3 collections de pointe pour vos révisions en droit !

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