À la une

  • La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : oui sous conditions

    Droit européen et de l'Union européenne

    [ 23 juin 2017 ]

    La Cour de justice admet qu’un État puisse instaurer une médiation obligatoire comme préalable à tout recours juridictionnel. Cependant ce mode de règlement n’est conforme au droit à l’accès au juge que si certaines conditions sont respectées, limitant finalement sa mise en œuvre. Parmi ces conditions figurent le fait que la décision ne doit pas être contraignante pour les parties, qu’elle ne doit pas entrainer de retard substantiel pour saisir le juge, ou encore que la procédure doit suspendre la prescription et que des mesures d’urgence soient possible.

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  • Le cas du mois

    Passer pour un idiot

    7 juin 2017

    Libertés fondamentales - droits de l'homme

    Passer pour un idiot

    Désiré et Adhémar viennent d’apprendre, par le biais d’un reportage télévisé sur lequel ils sont « tombés » l’autre jour, par le hasard du zapping, une histoire folle.

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Le billet

Ruralité et troubles anormaux du voisinage : sur les méfaits des « articles à clics »

Dans le flot d’« articles à clics » et à « Buzz » qui inondent internet, ceux qui relatent le conflit qui a opposé de prétendus « néoruraux » à un agriculteur ont pu échapper aux lecteurs assidus de cette chronique.

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Focus sur...

La réforme de l’appel civil

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile met en œuvre la réforme de l’appel civil attendue depuis plusieurs mois. Lucie Mayer, professeur à l’Université Paris-Sud, nous éclaire sur les changements que cette réforme apporte à cet outil fondamental de protection de nos libertés et droits fondamentaux, la procédure.

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Le saviez-vous ?

Parution du rapport public annuel du Conseil d’État

Le rapport présente l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administrative en 2016.

Comme chiffres clefs, on peut retenir : le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock devant les tribunaux administratifs : 10 mois et 9 jours, devant les cours administratives d’appel : 11 mois et 6 jours et devant le Conseil d’État : 6 mois et 25 jours. Le principal contentieux reste celui des étrangers (TA : 25% des affaires, CAA : 45% et CE : 17 %).

L’activité consultative du Conseil d’État connait une hausse très importante : 1376 projets ou propositions de texte ont été soumis aux sections administratives (+9,5% / 2015). C’est hausse est remarquable pour les projets d’ordonnance (+28% /2015) et de décret (+13% /2015).

Source : Rapport public 2017

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La Sélection du Mois

 

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