À la une

  • Droit pénal général

    [ 27 mars 2017 ]

    La consultation habituelle des sites internet terroristes : avant-après

    La lutte contre le terrorisme a conduit le législateur à réprimer spécifiquement la consultation habituelle de sites internet terroristes, infraction obstacle ayant pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes.

    [...]
  • Procédure pénale

    [ 24 mars 2017 ]

    L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile

     

    L’article 78 du Code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.

    [...]
  • Droit européen et de l'Union européenne

    [ 23 mars 2017 ]

    Aides illégales à la SNCM pour défaut des critères de compensation de service public

    Si les aides d’État sont par principe incompatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne, certaines aides peuvent être déclarées compatibles si elles sont la contrepartie de la gestion d’un service d’intérêt économique générale (SIEG) (TFUE, art. 106, § 2) ou si elles sont une compensation de service public au sens de la jurisprudence Altmark (CJUE 24 juill. 2003, n° C-280/00). Il revient à l’État de prouver que les critères pour le versement sont réunis. Or la France a été dans l’incapacité de prouver la compatibilité de la compensation versée à la compagnie maritime de la SNCM, ne réussissant pas à démontrer la nécessité du service public et la conformité de la mise en concurrence. Dès lors le Tribunal a confirmé la décision de la Commission constatant l’illégalité de l’aide et imposé sa récupération.

    [...]
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  • Le cas du mois

    Jusqu’où peut rétroagir la loi ?

    14 mars 2017

    Jusqu’où peut rétroagir la loi ?

    De retour de leurs vacances marocaines, Désirée et Adhémar ont été victimes d’un accident de la circulation dont ils sont ressortis avec de multiples et graves séquelles. Le procès qu’ils ont alors décidé d’engager pour obtenir réparation de leurs préjudices est actuellement en cours.

    [...]
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  • À vos copies !

    Cause et contrepartie

    7 mars 2017

    Droit des obligations

    Cause et contrepartie

    Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

    Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2e, 2 févr. 2017, n° 16-10.165 permettant de faire le point sur les notions de cause et de contrepartie.

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Le billet

Le foulard islamique et la liberté d’entreprise…

Nouvel épisode du foulard islamique… Cette fois-ci, il s’agissait de la question du port de ce fichu en entreprise, donc dans le secteur privé.

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Focus sur...

Proposition de Code du travail

« Le droit du travail en est à un stade tel que nul ne peut le connaître, alors que chacun est tenu de le respecter. » Partant de ce constat terrible, le groupe de recherche pour un autre code du travail (GR – PACT), composé d’universitaires répartis sur tout le territoire, fait paraître, chez Dalloz une Proposition de code du travail. Emmanuel Dockès, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre, directeur de l’ouvrage, a bien voulu répondre à nos questions.

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Le saviez-vous ?

Le Traité de Rome a 60 ans

Signé à Rome le 25 mars 1957 par 6 pays, le Traité instituant la Communauté économique européenne est le texte fondateur de l’Union européenne actuelle. Il contient les règles essentielles au fonctionnement d'un Marché commun, dans lequel les marchandises circulent librement et pose également les bases de politiques communes qui seront développées par la suite.

Pour mémoire, les Pères fondateurs de l’Europe sont : Jean Monnet et Robert Schuman (France), Konrad Adenauer (Allemagne), Alcide de Gasperi (Italie), Paul-Henri Spaak (Belgique), Joseph Bech (Luxembourg), Johan Willem (Pays-Bas).

Source : Toute l’Europe. Dossier 60 ans du Traité de Rome : quel avenir pour l’Europe ?

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La Sélection du Mois

 

 À vos marques, prêts, PARTIELS ! 
 3 collections de pointe pour vos révisions en droit !

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