À la une

  • Contrats spéciaux

    [ 27 juin 2016 ]

    Garantie des vices cachés : point de départ du délai de l’action récursoire

    Le bref délai de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés, exercée par le vendeur intermédiaire ou l’entrepreneur à l’encontre de son fournisseur, court à compter de la date où l’intermédiaire ou l’entrepreneur est lui-même assigné ou, en l’absence d’assignation, à la date où le paiement d’une somme d’argent lui est réclamé.

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  • Droit des obligations

    [ 24 juin 2016 ]

    Obligation de conseil de l’architecte

    En collaboration avec un bureau d’études techniques, l’architecte, soumis à un devoir de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage, doit s’enquérir du mode d’exploitation et de la destination de l’ouvrage à réaliser à l’effet de conseiller le plus utilement possible son client.

    [...]
  • Droit des obligations

    [ 23 juin 2016 ]

    Méthodes d’évaluation de la lésion

    La supériorité de la valeur vénale d’un terrain à bâtir au seuil de la lésion des sept douzièmes, appréciée à partir sa surface constructible et de sa localisation, encourt la rescision et justifie de débouter l’acheteur de sa demande en exécution forcée de la vente.

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Le billet

A propos du contrôle des comptes de l’Association française contre les myopathies (Téléthon)

Les associations ont la possibilité, pour financer leur objet associatif, de solliciter la générosité des particuliers voire des entreprises. Dans ce cadre, et sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires pour faire appel aux dons, les associations doivent pouvoir justifier de l’emploi fait de ces dons qui leur ont été accordés.

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Focus sur...

L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean Jacques Urvoas, a lancé une consultation publique le 29 avril 2016 sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Jean-Sébastien Borghetti, professeur à l’Université Paris II (Panthéon-Assas), a bien voulu nous éclairer sur ce sujet.

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L'assoc' du mois

Corpo Droit et Science politique de Montpellier

Dalloz Actu Étudiant vous donne l’occasion de découvrir une association étudiante très active au sein d’une faculté de droit. Si vous souhaitez participer à ce tour de France des associations, contactez-nous : actu-etudiant@dalloz.fr.

Rencontre avec l’association Corpo Droit et Science politique de Montpellier.

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Le saviez-vous ?

Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit la réalisation d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (L. préc., art. 21). Proposée à titre de peine complémentaire, ce stage pourra également être proposé par le Parquet dans le cadre d'une alternative aux poursuites ou d'une composition pénale (C. pr. pén., art. 41-1 et 41-2). A ce titre, rappelons que la mesure de composition pénale a été introduite en droit français par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale, le principe étant la reconnaissance des infractions commises par le prévenu afin de favoriser l'extinction de l'action publique.

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