À la une

  • Droit des obligations

    [ 27 septembre 2016 ]

    Une erreur partielle ne vicie pas le consentement

    L’erreur commise sur une partie réduite du terrain vendu ne vicie pas le consentement et n’emporte pas l’annulation du contrat.

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  • Procédure et contentieux administratifs

    [ 26 septembre 2016 ]

    A chacun sa compétence !

    Le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans l’hypothèse où il existe une atteinte au droit moral d’un architecte, en raison de la dénaturation de son œuvre et de la nécessité de réaliser des travaux. Pour les juges, dès lors que cette demande de travaux porte sur un ouvrage public, il revient à la juridiction judiciaire de statuer sur l’existence de l’atteinte au droit moral et du préjudice, tandis que la juridiction administrative est la seule à pouvoir se prononcer sur la réalisation de travaux.

    [...]
  • Libertés fondamentales - droits de l'homme

    [ 23 septembre 2016 ]

    Quand l’exécution d’une demande d’extradition devient illusoire

    La Cour de justice limite drastiquement les hypothèses d’exécution d’une demande d’extradition d’un citoyen européen vers un pays tiers à l’Union européenne. Si la Cour reconnaît l’importance de cette procédure pour lutter contre l’impunité criminelle, elle impose aux États membres de privilégier le recours au mandat d’arrêt européen afin que l’auteur des actes soit jugé au sein d’un État membre et demeure ainsi dans l’Union européenne. C’est uniquement si le mandat n’est pas envisageable que la demande d’extradition peut être exécutée sous réserve du respect par l’État tiers de l’interdiction de la peine de mort, de la torture et des traitements inhumains et dégradants conformément à l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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  • À vos copies !

    La clause pénale

    13 juillet 2016

    Droit des obligations

    La clause pénale

    Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

    Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 14 juin 2016, n° 15-12.734 permettant de faire le point sur la notion de clause pénale.

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Le billet

« Loi El Khomri » : un droit du travail de crise ou un droit du travail en crise ?

Après six mois de débats mouvementés assortis de mouvements sociaux et de fortes divisions politiques, la « Loi travail » a finalement été adoptée le 8 août dernier (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels). Le temps est donc venu pour les juristes de décrypter le sens de ce texte copieux si ce n'est indigeste (occupant 100 pages au Journal Officiel) et d'en mesurer la portée.

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Focus sur...

Réforme du droit des obligations : le point de vue du Professeur François Terré

Quand on dit « Réforme des obligations », on pense au Professeur François Terré. Spécialiste de la matière avec notamment son précis Dalloz, il a dirigé le groupe de travail dont sont issus trois ouvrages regroupés sous l’appellation « Avant-projet Terré ». C’est donc depuis le début qu’il accompagne la Chancellerie dans ses travaux. Vient maintenant le temps de l’initiation des praticiens et des étudiants avec la parution d’un ouvrage de présentation de la réforme le 5 octobre 2016.

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L'assoc' du mois

Corpo Droit et Science politique de Montpellier

Dalloz Actu Étudiant vous donne l’occasion de découvrir une association étudiante très active au sein d’une faculté de droit. Si vous souhaitez participer à ce tour de France des associations, contactez-nous : actu-etudiant@dalloz.fr.

Rencontre avec l’association Corpo Droit et Science politique de Montpellier.

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Le saviez-vous ?

L’aide à la recherche du premier emploi

Sous certaines conditions, les personnes âgées de moins de 28 ans qui sont à la recherche d’un premier emploi après avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle (DUT, BTS, maîtrise, master…) depuis moins de 4 mois à la date de leur demande peuvent recevoir une aide financière qui varie de 200 à 300 euros mensuels selon le diplôme obtenu et pendant une durée maximale de 4 mois. 

Cette aide a été instituée par l’article 50 de la « loi travail » du 8 août 2016 et précisée par le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 et l’arrêté du même jour.

Source : ministère de l’éducation nationale

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