À la une

  • Droit des biens

    [ 5 décembre 2016 ]

    Empiétement minime : pas de démolition !

    Les propriétaires victimes d’un empiétement d’importance minime ne peuvent obtenir la démolition de l’ouvrage sans abuser de leur droit de propriété.

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  • Droit civil

    [ 2 décembre 2016 ]

    Divorce sans juge, PACS à la mairie, changement de sexe à l’état civil : les nouveautés de la loi du 18 novembre 2016

    Avec ses 115 articles, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle réforme de nombreux domaines du droit et notamment en matière d’état civil et de droit de la famille.

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  • Droit européen et de l'Union européenne

    [ 1 décembre 2016 ]

    La reconnaissance mutuelle applicable aux peines de prison

    La réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice conduit à ce qu’une personne puisse réaliser une partie de sa peine de prison dans un État membre et l’autre partie dans un autre et notamment son État d’origine. La question est alors de savoir si les aménagements de peine découlant du second État peuvent être appliqués à la période d’exécution de la peine purgée dans le premier. La Cour précise que les modalités d’exécution applicables à la peine de prison sont celles relatives à l’État d’exécution, ce qui implique que le second État ne peut pas se substituer et retenir rétroactivement une réduction de peine sur la détention effectuée dans le premier. Cette solution garantit pleinement la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires des États membres.

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  • Le cas du mois

    Une famille désunie

    6 décembre 2016

    Libertés fondamentales - droits de l'homme

    Une famille désunie

    De retour de vacances, Désiré et Adhémar sont à la fois bronzés et…dubitatifs. Alors qu’ils étaient partis visiter Tanger à l’occasion des vacances de la Toussaint, ils ont fait la connaissance d’Ismaël et de Nadia, respectivement âgés de douze et dix ans, avec lesquels ils ont rapidement noué des rapports d’affection.

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Le billet

L’échec du référendum constitutionnel en Italie, beaucoup de bruit pour quoi ?

La tension est montée en Italie à l’approche du référendum sur la réforme constitutionnelle qui se déroulait dimanche 4 décembre. Tous les journaux, italiens et étrangers, y sont allés de leur pronostic mais personne finalement ne pouvait dire ce qui se jouait avec ce référendum ni quelle en serait l’issue. Une seule chose est certaine au lendemain du rejet de la réforme institutionnelle proposée : Matteo Renzi a annoncé remettre sa démission au Président de la République ce qui ouvrira une nouvelle page tourmentée de la vie politique italienne.

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Focus sur...

Actualité des marchés publics

En mars 2016, ont été publiés deux décrets relatifs aux marchés publics, achevant ainsi le processus de transposition des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE portant sur le droit européen de la commande publique. Ces décrets ont permis l’intégration des contrats de partenariat, devenu marchés de partenariat depuis une ordonnance 2015, au sein du droit général des marchés publics. Jean-Marc Peyrical, avocat du Cabinet Peyrical & Sabattier, professeur en droit des contrats public et droit des services publics à l’Université de Paris XI (Sceaux), et directeur de l...

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L'assoc' du mois

Corpo Droit et Science politique de Montpellier

Dalloz Actu Étudiant vous donne l’occasion de découvrir une association étudiante très active au sein d’une faculté de droit. Si vous souhaitez participer à ce tour de France des associations, contactez-nous : actu-etudiant@dalloz.fr.

Rencontre avec l’association Corpo Droit et Science politique de Montpellier.

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Le saviez-vous ?

Les juristes assistants

L’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le corps des juristes assistants. Ils sont nommés auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation ; doivent être titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions ; travaillent à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Les modalités d'application doivent être prises par décret.

COJ, art. L. 123-4.

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  • Rédaction

    Rédacteur en chef :
    Denis Mazeaud

    Rédactrice en chef adjointe : Christelle de Gaudemont

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    Mathias Latina, Denis Mazeaud, Mustapha Mekki, Frédéric Rolin

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    Vincent Bouhier, Christelle de Gaudemont

    Focus sur ... : 
    Marina Brillié-Champaux, Anaïs Coignac

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