[ 2 mai 2016 ]

Droit des personnes

Adieu « sexe neutre » !

Mots-clefs : Acte de naissance, Mention, Sexe neutre, Changement, Rectification, Droit au respect de sa vie privée

En l’espèce, le procureur de la République demandait à la cour d’appel d’infirmer la décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours. Il faisait valoir que la Cour européenne des droits de l’homme avait bien consacré dans un arrêt de Grande chambre, Goodwin contre Royaume-Uni (11 juill. 2002, n° 28957/95), le droit à l’identité sexuelle comme aspect fondamental de la vie privée mais que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prévoyait l’ingérence possible d’une autorité publique si elle était prévue par la loi, légitime, et proportionnée au but poursuivi. Selon le procureur de la République une telle ingérence était justifiée en l’espèce, l' article 57 du Code civil et le point 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 ne prévoyant pas la possibilité d’inscrire la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les registres d’état civil. Il ajoutait qu’une telle possibilité n’était prévue que par très peu d’États en Europe, et que la question de la création d’une troisième catégorie sexuelle renvoyait à un débat de société dépassant la simple question de la rectification de l’acte d’état civil. 

De son côté le requérant rappelait, certificats médicaux à l’appui, qu’il était né sans identité sexuelle définie et qu’il ne s’était finalement orienté vers une apparence masculine qu’au terme de traitements douloureux pour lui, n’ayant jamais souhaité ce changement d’apparence. 

Par ailleurs il faisait valoir que l’article 57 du Code civil ne donnait pas de définition précise du sexe et que plusieurs États avaient admis un système non binaire, reconnaissant l’existence d’une nouvelle catégorie sexuelle. Le requérant se percevant comme n’appartenant à aucun des deux sexes, le refus opposé par l’État français à un changement d’état civil constituait selon lui une ingérence disproportionnée au regard des critères posés par l’article 8, § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissant le droit à la vie privée. 

La cour d’appel d’Orléans a donc rappelé que selon le principe d’indisponibilité de l’état des personnes, l’état civil était normalement imposé à tous. Elle a néanmoins souligné que des exceptions étaient admises sur le principe du droit au respect de la vie privée et que tel était le cas en l’espèce. En effet, le requérant présentant une « variation du développement sexuel » et ne se sentant appartenir à aucun des deux sexes, un juste équilibre devait être recherché entre d’une part la protection d’ordre public de l’état des personnes et d’autre part le respect de la vie privée. 

Ainsi selon la cour d’appel, le juste équilibre recherché devrait pouvoir permettre aux personnes présentant une variation du développement sexuel d’obtenir soit l’absence de mention d’une catégorie sexuelle dans leur état civil, soit une modification du sexe qui leur a été assigné afin que ce dernier corresponde à leur comportement social et leur apparence physique. 

Or en l’espèce, le requérant qui demandait à ce que soit substituée à la mention « sexe masculin », la mention « sexe neutre » était marié et avait adopté un enfant avec son épouse. La rectification de l’acte d’état civil ne pouvait dès lors pas être autorisée selon la cour d’appel, la demande se trouvant en contradiction à la fois avec l’apparence physique et le comportement social du requérant. 

Enfin, la cour d’appel a précisé que la reconnaissance d’une nouvelle catégorie sexuelle allait au-delà du pouvoir d’interprétation du juge judiciaire et relevait de la seule appréciation du législateur, l’état actuel du droit français ne permettant pas de rectification des actes d’état civil en ce sens. Par ailleurs, elle a souligné les possibles risques de stigmatisation dont pourraient souffrir les personnes concernées, notamment pendant leur minorité, si elles étaient assignées dans cette nouvelle catégorie. 

Orléans, 22 mars 2016