Références

■ Adoption plénière

« Adoption provoquant une rupture de tout lien juridique entre la famille d’origine et l’enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive. »

■ Adoption simple

« Adoption laissant subsister des liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine, tout en créant des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté. »

■ Détournement de pouvoir

« Illégalité consistant, pour une autorité administrative, à mettre en œuvre l’une de ses compétences dans un but autre que celui en vue duquel elle lui a été conférée. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd., Dalloz, 2009.

■ Code de l’action sociale et des familles

Article L. 225-17

« Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7. »

Article R. 225-4

« Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
À cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :
– une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'État ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'État ;
– une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.
Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur.
Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission. »

■ Code civil

Article 343-1

« L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. »

Article 361

« Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple. »

■ Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

 « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 14 - Interdiction de discrimination

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

■ CEDH 26 févr. 2002, Fretté c. France, Rec. 2002-I ; D. 2002. Somm. 2024, obs. Granet, et 2569, obs. Courtin ; AJ fam. 2002. 142 ; AJDA 2002. 401, note Poirot-Mazères ; RTD civ. 2002. 389, obs. Marguénaud.

■ CEDH 22 janv. 2008, E. B. c. France, D. 2008. Jur. 2038, note Hennion-Jacquet ; ibid. 2008. Pan. 1786, obs. Lemouland et Vigneau ; AJ fam. 2008. 118, obs. Chénédé ; RTD civ. 2008. 249, obs. Marguénaud.

■ P. Murat, Droit de la famille, 14^e éd., Dalloz, coll. « Dalloz Action », 2008-2009, n° 111 s., 232 s.

■ C. Neirinck, « Homoparentalité et adoptions », in Mélanges P. Catala, Litec, 2000, p. 356.

■ F. Rome, « Elles se marièrent et eurent beaucoup d'enfants », D. 2008. Édito. 401.

■ V. égal. le rapport final des États généraux de la bioéthique sur http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/.