[ 26 juin 2012 ]

Droit administratif général

Antennes-relais : quel est le juge compétent ?

Mots-clefs : Antennes-relais, Compétence, Ordre de juridiction, Juge administratif, Juge judiciaire

Reprenant une structure identique, les six arrêts du Tribunal des conflits rendus le 14 mai 2012 rappellent la jurisprudence rendue par le Conseil d’État le 26 octobre 2011 : les autorités publiques désignées par la loi sont seules compétentes pour déterminer et contrôler les conditions d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences, les modalités d’implantation des antennes-relais sur l’ensemble du territoire et les mesures de protection du public contre les effets des ondes émises et les brouillages entraînant un préjudice. En effet, le législateur a confié à l’État la police spéciale des communications électroniques.

Les six arrêts du 14 mai 2012 permettent de clarifier le partage de compétence entre les deux ordres de juridictions. Ainsi, le contentieux relatif aux demandes d’interruption de l’émission (n°^S 3554 et 3844), d’interdiction d’implantation, d’enlèvement (n° 3844) et de déplacement (n° 3850) d’antennes-relais au motif qu’il existerait un risque pour la santé des populations voisines de ces antennes revient au juge administratif. En revanche, le juge judiciaire est compétent pour deux contentieux. Le premier est relatif aux litiges opposant un opérateur de communication électronique à des usagers ou à des tiers lors d’une demande d’indemnisation de dommages causée par l’implantation ou le fonctionnement d’une station radioélectrique qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public (n° 3852). Le second a trait aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinages liés à une implantation irrégulière ou à un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables.

T. confl. 14 mai 2012, n^os C3846 ; C3850 ; C3852 ; C3854 ; C3844 et C3848