[ 30 septembre 2010 ]

Droit des obligations

Chronique de droit privé

Mots-clefs : Consensualisme, Liberté contractuelle, Mandat, Liberté de forme, Accident de la circulation, Indemnisation, Perte de chance

Certains arrêts n’ont a priori qu’un relatif intérêt, ne serait-ce que parce qu’ils ne présentent pas l’attrait de la nouveauté et qu’ils s’inscrivent dans une jurisprudence constante et dépourvue d’originalité. Pourtant, ils revêtent parfois un intérêt pédagogique, pourrait-on dire, parce qu’ils permettent de revenir sur des principes qui font tellement partie de notre paysage juridique qu’on ne prend plus guère le temps de les observer.

Tel est, par exemple, le cas du principe du consensualisme, déclinaison du principe de liberté contractuelle, qui signifie, au stade de la validité du contrat, non pas l’absence de forme, comme on le dit parfois faussement, mais la liberté de la forme. Précisément, sauf disposition légale ou volonté contraire, la validité du contrat n’est soumise à aucune condition de forme ; peu importe donc, celle dans laquelle la volonté de conclure le contrat s’est manifestée : écrite, orale, manuelle, gestuelle, tout est permis… C’est ce que rappelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 septembre 2010 à propos d’un contrat de mandat dont l’existence était contestée. Dans le chapeau de son arrêt, la Cour affirme que « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ; il peut être aussi donné verbalement ». Liberté de la forme, en somme.

D’autres arrêts ont le mérite d’illustrer, en dépit d’un aspect technique quelque peu aride, une évolution fondamentale de la matière dans laquelle il est rendu. Ainsi en est-il de la décision du 16 septembre 2010 qui porte sur l’indemnisation d’un accident de la circulation. Les amateurs de responsabilité civile savent qu’une des tendances lourdes de ce droit de chair et de sang réside dans la déjudiciarisation des procédures d’indemnisation. Par souci d’améliorer la situation des victimes d’accidents, corporels notamment, le législateur contemporain privilégie parfois, dans les grandes lois d’indemnisation qui ont jalonné ces trois dernières décennies, l’accélération de la réparation du préjudice sur l’intégralité de celle-ci. Concrètement, c’est la voie de la transaction entre le débiteur d’indemnité (la compagnie d’assurance) et la victime qui a été légalement substituée à l’intervention du juge, dans une certaine mesure du moins. Le débiteur doit adresser, dans un délai assez court, une offre d’indemnité, laquelle est minutieusement réglementée et le contrat de transaction est conclu si la victime accepte cette proposition, ce qui permet une indemnisation plus rapide que si elle avait emprunté la voie judiciaire, même si la voie du contrat est moins généreuse que la voie judiciaire. C’est sur le régime de cette offre que se prononce la Cour, dans un arrêt qui illustre parfaitement les vices et les vertus de ce mouvement de déjudiciarisation des procédures d’indemnisation.

Le dernier arrêt qui aura les « honneurs » de cette petite chronique illustre parfaitement une notion à laquelle les juges ont de plus en plus souvent recours en matière de responsabilité civile, à savoir l’énigmatique perte de chance. Perte de chance qui, contrairement à ce qu’on lit parfois, n’est pas un ersatz de dommage, mais un préjudice à part entière qui suppose qu’une personne avait au moment des faits un certain nombre de chances d’obtenir un gain et qu’une autre par son comportement fautif lui a fait perdre les chances en question. Reste à évaluer ce préjudice dont la réparation ne sera pas partielle mais intégrale, sauf à commettre une nouvelle erreur en pensant qu’indemniser une perte de chance revient à réparer partiellement un préjudice éventuel. Dans l’espèce qui a donné lieu à l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 16 septembre 2010, la faute de l’avocat, qui n’avait pas renouvelé l’inscription de l’hypothèque qui garantissait la créance de son client avait fait perdre à celui-ci la chance d’en obtenir le règlement. Préjudice autonome qui devait donc être intégralement réparé.  

Civ. 3^e, 15 septembre 2010, n°09-13.442

Civ 2^e, 16 septembre 2010, n°09-14.210

Civ. 1^re, 16 septembre 2010,  n°09-65.909