[ 28 septembre 2012 ]

Procédure pénale

Défaut d'accès à l’intégralité du dossier pendant la garde à vue : conventionnalité !

Mots-clefs : Garde à vue, Accès au dossier, Droits de la défense

La chambre criminelle vient d’apporter sa contribution au débat sur la conventionnalité de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et plus précisément sur la question de l’accès au dossier. Aux termes de l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale, l’avocat assistant une personne gardée à vue peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi à l’issue de l’examen éventuellement pratiqué et les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Cet accès fragmentaire au dossier est contesté ( v. J. Danet, J. Alix, H. Matsopoulou).

En l’espèce, placé en garde à vue, du 27 au 29 juin 2011, le prévenu a sollicité l’assistance d’un avocat, lequel a vainement demandé à prendre connaissance de l’intégralité de la procédure d’enquête. Ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a demandé l’annulation du procès-verbal établi lors de son audition, motif pris de ce refus. Le tribunal ayant refusé de faire droit à cette exception, un appel a été interjeté. 

La cour d'appel d'Agen a infirmé le jugement, au visa de l'article 6 § 3 de la Conv. EDH et annulé le procès-verbal contesté au motif « que l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l’entier dossier de la procédure, et que, cette règle n’ayant pas été respectée, la garde à vue du prévenu n’a pas été conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme » (Agen, 24 oct. 2011).

Tel n’est pas l’avis de la chambre criminelle qui refuse de prononcer la non-conventionalité de cette disposition issue de loi du 14 avril 2011. Selon elle, l'effectivité de l'assistance de l'avocat au gardé à vue ne passe pas nécessairement par l'accès à l'entier dossier de la procédure, « l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement ».  En somme, peu importe qu’au stade de la garde à vue, l’accès soit parcellaire tant que l’accès au dossier complet est garanti à un stade ultérieur : instruction et jugement.

La chambre criminelle valide ainsi la différence de régime entre l'enquête de police et l'instruction concernant le droit d'accès au dossier comme l’avait fait avant elle le Conseil constitutionnel (Cons. const. 18 nov. 2011, n° 2011-191/194/195/196/197 QPC).  Néanmoins le débat est loin d’être clos. D’abord, il pourrait rebondir à Strasbourg. Ensuite, la transposition de la directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) pourrait obliger le législateur à faire évoluer notre législation : elle prévoit que les suspects doivent disposer d'informations détaillées concernant les accusations portées contre eux afin de pouvoir préparer leur défense.

 Crim. 19 sept. 2012, n° 11-88.111 FS-P+B