Actualité > À la une
À la une
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité du fait des choses
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulant les conditions d’engagement de la responsabilité du fait des chose et ses moyens d’exonération.
|
Du fait des choses en général |
Du fait des animaux |
Du fait de la ruine des bâtiments |
Texte |
Art. 1242, al. 1 C. civ. |
Art. 1243 C. civ. |
Art. 1244 C. civ. |
Conditions |
● Une chose ● Fait de la chose : causalité présumée pour la chose en mouvement entrée en contact avec la victime ; causalité prouvée pour la chose inerte ou sans contact (critère de l’anormalité) ● Garde de la chose : conception matérielle ; pouvoir d’usage, de direction et de direction |
● Un animal approprié ● Le fait de l’animal : causalité présumée pour l’animal en mouvement entré en contact avec la victime ; causalité prouvée dans les autres cas. ● Garde de l’animal |
● Un bâtiment ● Ruine totale ou partielle ● Origine de la ruine : défaut d’entretien ou vice de construction |
Moyens d’exonération |
● Force majeure ● Fait d’un tiers ● Faute de la victime |
● Force majeure ● Fait d’un tiers ● Faute de la victime |
● Force majeure ● Faute de la victime |
Autres À la une
-
Droit des obligations
[ 20 septembre 2024 ]
Point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement de l’indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 19 septembre 2024 ]
CEDH : obligation de poursuivre les crimes de haine homophobes
-
Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 18 septembre 2024 ]
Mention manuscrite : le paraphe vaut-il signature de la caution ?
-
Droit constitutionnel
[ 17 septembre 2024 ]
Le Premier ministre et le Gouvernement sous la Ve
-
Droit de la responsabilité civile
[ 16 septembre 2024 ]
Revirement de jurisprudence : Boot’Shop est mort !
- >> Toutes les actualités À la une