[ 27 février 2013 ]

Droit des obligations

La preuve de l’exécution de l’obligation d’information du chirurgien n’est pas tout à fait libre…

Mots-clefs : Opération chirurgicale, Information du patient, Étendue de l’information, Preuve de l’information

Une patiente assigne son chirurgien en responsabilité compte tenu de la nécrose cutanée intervenue après son opération. Elle avait pourtant été informée de ce risque inhérent à l’opération qu’elle a subie. En effet, elle avait signé un document rédigé en ces termes : « j’accepte l’opération chirurgicale proposée par le docteur X. Je sais qu’il n’existe pas d’acte chirurgical sans risque et que des complications sont possibles même si l’intervention est conduite normalement ; je reconnais que la nature de l’opération prévue ainsi que ses avantages et ses risques m’ont été expliqués en termes que j’ai compris, le docteur X a répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que je lui ai posées. J’ai bien noté que toute intervention peut comporter des difficultés qui peuvent contraindre mon chirurgien à en modifier le cours dans l’intérêt de mon état de santé et futur ». La cour d’appel rejette en conséquence la demande en responsabilité de la patiente, qui se pourvoit alors en cassation. La première chambre casse l’arrêt des juges du fond : elle leur reproche d’avoir omis de rechercher si le préjudice constaté n’aurait pu être évité par un geste médical adapté et par la délivrance d’une information explicite sur les risques précis de l’opération subie.

Le postulat de base est le suivant : dans le domaine médical, l’acceptation des risques a pour effet d’écarter toute obligation de résultat car en acceptant les risques, le créancier reconnaît qu’il existe un aléa. Dès lors, tout consentement à un acte médical, et a fortiori chirurgical, comporte une part d’acceptation des risques. Encore faut-il que le patient ait été valablement informé pour donner son consentement en connaissance de cause.

Sauf exceptions, le médecin est donc tenu d’informer son patient préalablement à toute intervention. Le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la personne humaine fonde cette obligation (Civ. 1^re, 9 oct. 2001). D’origine prétorienne, la règle est devenue légale — le visa en atteste. Le patient doit être pleinement avisé notamment des risques nés de l’opération envisagée, à l’exclusion des risques rares et imprévisibles compte tenu des connaissances médicales disponibles.

Comme le rappelle la décision rapportée, il a toujours été admis que le praticien devait évaluer les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et bien entendu, tout mettre en œuvre pour éviter leur réalisation (Civ. 1^re, 20 janv. 1987). Cet élément, qui aurait dû être établi, a ici manqué d’être recherché par les juges du fond, qui encourraient alors la censure de la Haute juridiction.

De façon plus surprenante, la cour d’appel se voit également reprocher de ne pas avoir caractérisé la bonne exécution par le chirurgien de son devoir d’information. Pourtant, le chirurgien avait bien rapporté la preuve, dont il a la charge (Civ. 1^re, 25 févr. 1997), de l’exécution de son obligation par le versement aux débats d’un document d’information personnalisé et signé par la patiente. Or, rappelons que s’agissant d’un fait juridique, cette preuve devrait être libre. Malgré cela, la transparence étant de plus en plus recherchée (et sanctionnée), le médecin, et spécialement le chirurgien, ont pris la précaution nécessaire de se préconstituer un écrit comportant l’ensemble des éléments d’information à fournir de la façon la plus précise, claire et complète possible. Bien entendu, l’information délivrée doit être adaptée à la situation personnelle du patient : les formules pré-imprimées standardisées ne sont donc pas prises en compte.

En l’espèce, le document d’information n’a pas été jugé suffisant. Certes personnalisé, l’imprécision des risques susceptibles de survenir, qui auraient dû être mentionnés et explicités dans l’acte, caractérise la mauvaise exécution, par le chirurgien, de son devoir d’information. Il doit en conséquence indemniser, outre les préjudices corporel et moral éprouvés, la perte de chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé. Néanmoins, ce dommage, par principe distinct des autres, l’est également dans le montant de la réparation auquel il donne droit : il correspond, en effet, à une fraction des différents chefs du dommage subi, et déterminé en mesurant la chance perdue et sans pouvoir être égal aux atteintes corporelles résultant de l’acte chirurgical (Civ. 1^re, 13 févr. 2007).

Civ. 1^re, 6 févr. 2013, n°12-17.423