[ 15 octobre 2010 ]

Droit de la famille

Le cantonnement de l’adoption aux couples mariés jugé conforme à la Constitution

Mots-clefs : Adoption simple, Autorité parentale, PASC, Concubinage, Couple homosexuel, Art. 365 C. civ.

Rappelons qu’en France coexistent deux types d’adoptions : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Dans cette affaire, deux femmes vivaient ensemble (sous le régime du PACS ou du concubinage, cela n'est pas connu en l'espèce). L'une des partenaires avait antérieurement donné naissance à un enfant. En conséquence de quoi, sa partenaire souhaitait également exercer l'autorité parentale sur l'enfant, au motif que leur union garantissait à cet enfant de grandir dans une famille structurée.

Les juges du fond avaient écarté cette possibilité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point. Les plaignantes avaient alors déposé une question prioritaire de constitutionnalité, que la première chambre civile avait transmise au Conseil constitutionnel. Ce dernier devait trancher la question suivante : l'interdiction faite aux couples homosexuels d'adopter est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la constitution ?

 

 

L’adoption plénière faire disparaître le lien de filiation existant entre l’enfant et ses parents biologiques, qu’elle remplace par un lien de filiation créé de toutes pièces par le droit entre l’adoptant et l’adopté. Ce lien est irrévocable.

À l’inverse, l’adoption simple laisse subsister le lien de filiation biologique, auquel elle ajoute la filiation adoptive. Dès lors, elle engendre moins d’effets juridiques que l’adoption plénière entre l’adoptant et l’adopté. Ainsi, cette filiation peut être révoquée pour des motifs graves, aux termes de l’article 370 du Code civil.

En principe, ces deux types d’adoption laissent la porte ouverte à l’adoption par une personne seule. En pratique, les services sociaux refusent le plus souvent l’agrément à une personne célibataire, au motif que la présence d’un seul « référent » est contraire à l’intérêt de l’enfant (v. infra, F. Terré, D. Fenouillet).

En l’état actuel du droit français, l’adoption par deux personnes « ensemble » ne peut se faire qu’au sein d’un couple marié. Les concubins et les partenaires liés par un PACS ne peuvent engager une démarche en commun en vue d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.

Cependant, en cas d’adoption simple par une personne, la législation permet au conjoint de cette dernière d’obtenir l’autorité parentale en commun avec l’adoptant, lorsque l’adopté est l’enfant biologique du conjoint. En pratique, il s’agit, pour le mari ou la femme du parent biologique d’adopter l’enfant de ce(tte) dernier (ère), et de consentir au partage de l’autorité parentale avec son conjoint. Les familles recomposées peuvent alors constituer une cellule familiale constituée de deux « référents » chargés de protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à la personne ».

Ce système de dévolution concurrente de l’autorité parentale est permis par l’article 365 du Code civil, qui le réserve au « conjoint du père ou de la mère de l’adopté ». Dès lors, en l’absence de conjoint, donc de mariage, l’autorité parentale ne peut être exercée que par l’adoptant. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2007, confirmé par un arrêt du 19 déc. 2007, qui rappelait aux juges du fond que la notion de conjoint s’appliquait exclusivement à « des personnes unies par les liens du mariage ».

En l’espèce, les requérantes, contestaient l’interprétation que la Cour de cassation faisait de l’article 365 du Code civil, arguant qu’elle était contraire au droit de mener une vie familiale normale, prévue par le 10^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Elles souhaitaient que le Conseil invalide la position de la Cour de cassation et permette à la partenaire de la mère biologique d’adopter l’enfant et de se voir reconnaître l’autorité parentale. Elles considéraient que le droit de mener une vie familiale normale impliquait nécessairement la reconnaissance du lien de filiation entre les deux parents et l’enfant, peu importe qu’ils / elles soient de même sexe. Le Conseil constitutionnel réfute cette interprétation, en relevant que les concubins ou les partenaires de même sexe peuvent vivre ensemble, et qu’ils peuvent nouer des liens affectifs avec l’enfant, sans que l’établissement du lien de filiation soit nécessaire à cette fin.

Les requérantes se fondaient également sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui protége l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Le Conseil refuse d’admettre la rupture d’égalité en l’espèce, considérant que le législateur a pu décider que la situation familiale des couples mariés et des couples non mariés était différente en fait, et méritait par conséquent un traitement législatif différent. Le Conseil laisse au Parlement, seul doté d’un pouvoir « d’appréciation » des situations de fait dans l’exercice de son pouvoir législatif, le soin de traiter cette question.

Les couples de même sexe devront attendre la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui vient de déclarer recevable la requête de deux plaignantes françaises, sur le fondement de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cette décision sur la recevabilité, qui ne préjuge aucunement du jugement au fond de l’affaire, pourrait malgré tout agrandir le fossé qui existe entre l’interprétation conventionnelle des textes internationaux liant la France et l’interprétation constitutionnelle assurée par le Conseil, comme c’est le cas en matière de statut du ministère public (v. Blog Dalloz).

Cons. const., décis. n° 2010-39, 6 oct. 2010