[ 24 octobre 2014 ]

Droit administratif général

Les procédures d’urgence en droit administratif

Mots-clefs : Référés d’urgence, Procédures d’urgence, Référé-suspension, Référé-liberté, Référé-mesures utiles, Juge des référés

La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives organise trois procédures d’urgence :

– le référé-suspension (CJA, art. L. 521-1), qui consiste à demander la suspension d’une décision administrative ;

– le référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) qui permet d’invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale portée par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privée chargée de la gestion d’un service public ; 

– et le référé-mesures utiles (CJA, art. L. 521-3) qui permet au juge des référés d’ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Ces trois procédures d’urgence sont appelées « référés d’urgence » par rapport aux « référés traditionnels » (constat : CJA, art. R. 531-1 s., référé-instruction et référé-provision : CJA, art. R. 532-1 s.).

■ Le référé-suspension (CJA, art. L. 521-1)

Conditions de recevabilité. La demande de référé-suspension doit être dirigée contre une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours, la décision doit donc faire grief et ne pas avoir été entièrement exécutée (CE, ord., 19 juin 2001, Mme B. : irrecevabilité de la demande de suspension des épreuves d'admissibilité d'un concours, alors que les épreuves d'admission ont eu lieu ; CE, ord., 17 mars 2010, Min. éducation nationale, porte-parole du Gouvernement c/ Mme J. : demande de suspension de retenues sur traitement entièrement exécutées). Par ailleurs, pour être recevable, la demande de référé-suspension doit faire également l’objet d’une requête au fond (requête en annulation ou en réformation). En l'absence d'une telle demande, la requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public (CE, ord., 26 janv. 2007, Assoc. La Providence).

Condition d’urgence. Le juge des référés apprécie la condition d’urgence de façon globale et concrète, à la date à laquelle il se prononce tout en procédant à une balance des intérêts en cause (CE, ord., sect., 19 janv. 2001, Conféd. nat. des radios libres et CE, ord., sect., 28 févr. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, Sté Sud-Est Assainissement).

Condition de doute sérieux. Le juge des référés doit apprécier si un moyen de la requête est propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée (CE, ord., 13 janv. 2014, Min. éducation nationale). Il ne juge pas le droit.

Pouvoirs limités. Le juge des référés ne peut pas, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision (CE, ord., 9 juill. 2001, Min. intérieur c/ M. L.).

Recours. Le justiciable ou l’administration peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours.

■ Le référé-liberté (CJA, art. L. 521-2)

Condition d’urgence. Le requérant doit justifier de l’urgence de l’affaire. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Parmi ces libertés, on peut citer par exemple :

– la liberté d’aller et venir (CE, ord., 26 juin 2006, Mme A. et Mlle H. : rétention d’un passeport étranger par l’administration) ;

– la liberté d’expression (CE, ord., 9 janv. 2014, Min de l'intérieur c/ Sté Les Productions de la Plume et M. Dieudonné) ;

– ou encore le droit au respect de la vie et les droits du patient (CE, ord., 14 févr. 2014, Lambert).

Modalités d’appréciation. Pour apprécier le degré de gravité de l'atteinte à la liberté fondamentale en cause, le juge des référés prend en compte les limitations de portée générale apportées par le législateur à l'exercice de cette liberté pour permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires.

Compétence exclusive du juge de premier ressort. Une demande fondée sur l'article L. 521-2 du CJA peut être valablement présentée indépendamment de l'existence de conclusions au fond, elle doit être portée devant la juridiction compétente en premier ressort, tribunal administratif ou Conseil d'État, alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien serait pendante devant une juridiction d'appel ou de cassation (CE, ord., 29 mars 2002, B.). 

Recours. Le demandeur ou l’administration peut faire appel de l’ordonnance devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours. La juridiction administrative suprême se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

■ Le référé-mesures utiles ou référé conservatoire (CJA, art. L. 521-3)

Conditions. L'article L. 521-3 du CJA pose trois conditions afin que le juge puisse prendre la mesure demandée. Ainsi, la mesure :

– doit être justifiée par l'urgence (CE, ord., 28 mars 2003, Assoc. Maison des jeunes et de la culture de Méru) ;

– doit être utile (CE 3 mars 2008, Min. de la défense c/ Cne d'Aiguines) ;

– et ne doit faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (CE 18 juill. 2011, M. F.).

Par ailleurs, s’ajoute à ces trois conditions spécifiques, la condition commune à tous les référés, posée par l'article L. 511-1 du CJA, selon laquelle le juge des référés ne peut statuer que par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Recours. Les décisions sont rendues en dernier ressort. Le demandeur ou l’administration peuvent former un pourvoi cassation devant le Conseil d’État.

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